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CCAG-FCS 2009 - Chapitre 5 - Constatation de l’exécution des prestations - Garantie - Maintenance

Télécharger les CCAG en PDF (2021, 2009, ...) et documentation générale.

Article 26

Transfert de propriété

L’admission des prestations entraîne le transfert de propriété.

Si la remise des prestations au pouvoir adjudicateur est postérieure à leur admission, le titulaire assume, jusqu’à leur remise effective, les obligations du dépositaire.

 

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