Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Code des marchés publics 2004 [abrogé et remplacé par le CMP 2006 2016]
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II - Organismes consultatifs
Section 2 - Commission technique des marchés
Article 134
=> Article correspondant dans le code des marchés publics 2001
Une commission technique des marchés placée auprès du ministre chargé de l'économie examine et approuve les projets de prescriptions techniques applicables aux marchés publics. Les missions, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission technique des marchés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie
Voir
Art 134 et 135
Arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d'étude des marchés
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