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Composition de la commission d’appel d’offres des collectivités territoriales et du jury de concours - CMP 2006

Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Titre III - Passation des marchés

Chapitre  II – Définition des seuils et présentation des procédures de passation

Section 5 - Centrales d’achat 

Article 31 [Centrale d’achat]

Le pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou pour l’acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d’achat est soumise, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du présent code ou de l’ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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