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Intervention d’OSEO Banque de développement des PME (OSEO BDPME)- CMP 2006

Première partie - Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs

Titre IV - Exécution des marchés

Chapitre Ier - Régime financier

Section 3 – Financement

Sous-section 2 – Intervention d’OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME)

Article 111 [OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO bdpme) Ex CEPME]

Lorsqu’OSEO BDPME envisage d’accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dispositions du présent code ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative validant l’existence de la créance financée.

Voir également

Fiche - Exemplaire unique ou certificat de cessibilité - Cessions et nantissements de créances (articles 106 à 111, 114 et 117 du CMP) - Site du MINEFI

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
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  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

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