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Sources des marchés > Retour décret 2016-360 (CMP 2016 - applicable au 01/04/16)

Marchés de partenariat : Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR: EINM1600207D)

[Abrogé par Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 14]

Article 164 [Marchés de partenariat - Dispositions particulières relatives à l’exécution des marchés de partenariat - Délai de paiement des prestations fournies au titulaire du marché de partenariat]

Le délai de paiement prévu au II de l’article 87 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée est celui qui s’impose à l’acheteur en application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.

Correspondance Articles du Code de la commande publique / Décret 2016-360

Article R2232-1 du code de la commande publique (art. 164) [Marchés de partenariat]

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