Manuel d'application du code des marchés publics 2006 (Abrogé par la circulaire du 29 décembre 2009)

Quels sont les documents à produire par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché ?

Troisième partie : la mise en œuvre de la procédure

10. Comment sélectionner les candidats ?

10.1. Que doit contenir un dossier de candidature ?

10.2. Quelles sont les modalités de sélection des candidats et les documents et renseignements à fournir ?

10.2.1. L’entreprise a-t-elle les capacités nécessaires à l’exécution du marché ?

10.2.2. Quels sont les critères de sélection des candidatures ?

10.2.3. Comment favoriser l’accès des PME à la commande publique au niveau de la sélection des candidatures ?

10.3. Que se passe-t-il si le dossier du candidat est incomplet ?

10.4. Quels sont les documents à produire par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché ?

Pour prouver qu’il a bien satisfait à ses obligations fiscales et sociales, le candidat retenu au terme de la procédure de sélection est tenu de produire des copies des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes exigés par l’arrêté du ministre chargé de l’économie (ou une copie de l’état annuel des certificats reçus : DC 7), dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, faute de quoi le marché ne lui est pas notifié.

Dès lors que le montant du contrat est égal ou supérieur à 3 000 euros, le candidat retenu doit en outre fournir les pièces mentionnées à l’article R. 324-4 du code du travail (cf. travail dissimulé) s’il est établi en France ou bien celles de l’article R. 324-7 s’il est établi à l’étranger.

Ce nouveau dispositif a été introduit dans le code du travail par l’article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (modifiant l’article L. 324-14 du code du travail) et par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé (modifiant les articles R. 324-4 et R. 324-7 du code du travail). Désormais, le donneur d’ordre est tenu d’exercer, outre un contrôle préalable avant la passation de toute commande, un contrôle, tous les six mois jusqu’à l’exécution du contrat, du respect par le cocontractant de l’administration de ses obligations de déclaration auprès des organismes de protection sociale et de l’administration fiscale.

10.5. Comment dématérialiser les marchés publics formalisés ?

10.5.1. Lors d’une transmission par voie électronique, faut-il signer électroniquement, comment ?

10.5.2. Qu’est-ce qu’un certificat de signature électronique et comment en obtenir un ?

10.5.3. Qu’est-ce qu’une copie de sauvegarde et quel rôle a-t-elle ?

10.5.4. Qu’en est-il des marchés passés selon la procédure adaptée (MAPA) ?

10.5.5. La dématérialisation des marchés publics est-elle mesurée ?

10.5.6. Où trouver plus de renseignements sur la dématérialisation des marchés publics ?