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Homologation au sens de ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)

L'homologation est la procédure tendant à vérifier que le dispositif envisagé pour assurer la télétransmission est conforme aux clauses énoncées par le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité approuvé par arrêté du ministre de l’intérieur. L’homologation a vocation à être sollicitée et prise en charge par les collectivités ou les tiers de télétransmission auprès d’organismes agréés.

(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)

Le rapport d'évaluation établi par un ou plusieurs centres d'évaluation

L'homologation prévue par l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales tendant à déclarer conformes au cahier des charges les dispositifs de télétransmission utilisés dans le cadre de la dématérialisation du contrôle de légalité est prononcée par le ministre de l'intérieur sur la base d'un rapport d'évaluation établi par un ou plusieurs centres d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) agréés et référencés pour les domaines « techniques informatiques et réseaux » par les services du Premier ministre (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, site internet : www.ssi.gouv.fr).

La procédure d'homologation

La procédure d'homologation de ces dispositifs est fixée par l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Textes

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D

Voir également

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction

dématérialisation
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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