Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
Répondre Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS, sur site ou FOAD (Fondamentaux, formulaires, dématérialisation, mémoire technique)

MIEM (mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public)

LA MIEM a été créée par la loi 91-3 du 3 janvier 1991 (Modifiée par les lois 93-122 du 29 janvier 1993 et 95-127 du 8 février 1995, complétée par le décret 91-1232 du 6 décembre 1991 (articles 119 à 124 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé] et 120 à 125 du Code des Marchés Publics 2001 [code abrogé]), la Mission interministérielle d'enquête est une  instance administrative et financière de contrôle, qui intervient à des stades différents des marchés et des délégations de service public, pour en apprécier la légalité.

 

La mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, est chargée de procéder à des enquêtes portant sur les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles sont préparés, passés ou exécutés les marchés de l'Etat et les conventions de délégation de service public de l'Etat des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales.

(Source : loi 91-3 du 3 janvier 1991)

Code des marchés publics 2006-2016

Article 119 [MIEM Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public]

Article 120 [MIEM, secret ressortissant à la défense nationale]

Article 121 [MIEM, auditions et visites des  membres de la mission]

Article 122 [MIEM, observations éventuelles du représentant légal de l’administration]

Article 123 [MIEM, restrictions de l’enquête]

Article 124 [MIEM, rapport]

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

formation aux marchés publics (c) F. Makowski 2001/2013 Tous droits réservés formations aux marchés publics