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Messages métier au sens de ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)

Les messages métier sont constitués par un fichier informatique, défini dans la partie « norme d’échange » du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité qui contient des informations métier envoyées d’une collectivité à une préfecture (ou vice-versa) et ayant vocation à être générées et traitées par les outils informatiques de la chaîne de télétransmission. Par exemple, le message métier d’accusé de réception d’un acte contient l’identifiant unique attribué à l’acte, et la date de l’accusé de réception.

(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)

Codification des messages métier ACTES

Message Emetteur Code message
Transaction 1 : transmission d’un acte
Transmission de l’acte Collectivité 1-1
Accusé de réception Préfecture 1-2
Anomalie dans le formulaire signalétique Préfecture 1-3
Transaction 6 : annulation de transmission d’un acte
Annulation de transmission d’un acte Collectivité 6-1
Accusé de réception Préfecture 6-2
Transaction 7 : Demande de la classification en matières en vigueur
Demande Collectivité 7-1
Envoi de la classification Préfecture 7-2
Information de classification à jour Préfecture 7-3

Textes

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D

Voir également

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction

dématérialisation
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures

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