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Opérateur d’un dispositif de télétransmission sens de ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé)

L'opérateur d’un dispositif de télétransmission est l'entité responsable de la mise en œuvre opérationnelle, de l’exploitation, du fonctionnement d’un dispositif de télétransmission. L’opérateur du dispositif signe avec le MIAT une convention de raccordement. L’équipe technique de l’opérateur du dispositif est l’interlocuteur privilégié de l’équipe de support du MIAT, dans les conditions décrites dans la convention locale et la convention de raccordement. En particulier, l’opérateur doit être le seul interlocuteur du MIAT pour un dispositif de télétransmission, que ce dispositif soit un tiers de télétransmission mutualisé, ou un dispositif utilisé par une seule collectivité locale.

(Source : Annexe 3 du Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité - Version 1.01 du 21 octobre 2005)

Textes

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D

Voir également

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction

dématérialisation
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures

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