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Commission des marchés d'approvisionnements généraux

(Les commissions spécialisées des marchés (CSM) ont été remplacées par la "Commission des marchés publics de l'Etat", voir le Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004)

Compétences de la commission

La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées, notamment les matières suivantes :
- formation, communication, audit et études ;
- transport, nettoyage, sécurité, impression, maintenance ;
- mobiliers, matériels et fournitures courantes...

(Source : Art. 9, Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)

Seuils de compétence de la commission

Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont les suivants :
- marchés de prestations intellectuelles, et marchés de prestations de service dont la part de prestations intellectuelles excède 150 000 Euros hors taxes ;
- marchés de services : 1 000 000 Euros hors taxes ;
- marchés de fournitures : 1 000 000 Euros hors taxes.
En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.

(Source : Art. 10, Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)

Voir également :

- GPEM, CTM, CSM, CSMI, Commission des marchés publics de l'Etat, Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés, CCMOSS,
- Commission des marchés de bâtiment et de génie civil,
- Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement
- Commission des marchés d'électronique et de télécommunications,
- Commission des marchés d'informatique,
- Commission des marchés d'approvisionnements généraux,

(c) F. Makowski 2001/2019