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Marchés publics > Pratiques à éviter > Critère de conformité au cahier des charges
Critère de conformité au cahier des charges
Certains appels d'offres, dans l'Avis d'Appel Public à la Concurrence ou dans le Règlement de la Consultation font référence à "la conformité au cahier des charges".
Evidemment un tel
critère
ne peut en aucun cas être utilisé dans la mesure où les
offres doivent être
conformes au
cahier des charges et ainsi celles qui ne le seraient pas doivent
être éliminées. Un offre non conforme ne peut être que rejetée
Il est à noter que la notion d'offre non-conforme a disparu du code des marché publics 2006. Elle est remplacée par les notions d'offre inacceptable, d'offre irrégulière ou d'offre inappropriée.
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