Marchés publics > Pratiques à éviter > Diverses pratiques relevées par le service central de prévention de la corruption

Pratiques diverses

Source : Circulaire DHOS/F 4 n° 2000-474 du 15 septembre 2000 relative à l'organisation de la fonction achat et à la maîtrise de la commande publique dans les établissements publics de santé

 

NOR : MESH0030399C (Texte non paru au Journal officiel)

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Les corps de contrôles ont pu relever des dérives qui exposent non seulement les établissements au risque d'annulation des marchés en cause, mais également les personnes responsables des marchés à des sanctions disciplinaires, voire pénales.

 

L'inventaire qui confirme celui effectué en ce qui concerne l'ensemble des acheteurs publics par le Service central de prévention de la corruption, porte notamment sur les pratiques suivantes :

-  découpage artificiel des projets ;

-  minoration des coûts ;

- renégociation de prix ;

-  importance des achats hors marché (de l'ordre de 20 %) et des procédures sans mise en concurrence (de l'ordre de 30 %) pour des montants pouvant aller jusqu'à dix fois le seuil réglementaire de 300 KF ; fractionnement excessif de certains marchés (médicament, par exemple) ;

-  utilisation du marché négocié comme « appel d'offres simplifié » permettant de dépouiller les offres au fur et à mesure de leur réception et de ne pas avoir à réunir la commission d'appel d'offres ;

- détournement de la procédure applicable aux achats effectués par l'UGAP ;

- grand nombre de marchés de régularisation ;

- utilisation abusive des avenants ;

- absence de dépouillement formalisé des offres ;

- résignation hâtive à une situation de monopole plus apparente que réelle ;

- déclaration abusive du caractère infructueux d'un appel d'offre ;

- abus des procédures d'urgence et d'exception (recours abusif à la conception-réalisation, par exemple) ;

- rédaction « orientée » de certains cahiers des charges ;

- divulgation sélective d'informations.