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commande publique

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Circulaire du 19 octobre 2010 concernant l'accès des PME à la commande publique dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon - NOR : OMEO1027019C

 http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/11/cir_32011.pdf  

Plan

1) Publicité et mise en concurrence: le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence de la procédure

a) Le relèvement du seuil des procédures formalisées favorise l'ouverture des marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME) et très petites entreprises (TPE)

b) La dématérialisation obligatoire des procédures formalisées renforce l'accessibilité des consultations au plus grand nombre

c) Le recours possible à la presse quotidienne régionale et à la presse spécialisée pour les mesures de publicité en procédure adaptée favorise les entreprises locales

2) Des dispenses de mise en concurrence limitées el encadrées les articles 28 (quatrième alinéa), 35-1l et 53-IV

a) La dispense des obligations de publication d'un avis d'appel public à la concurrence et de mise en concurrence pour certains marchés

b) Le droit de préférence au bénéfice des PME à égalité de prix ou à équivalence d’offre

c) Le système de réservation ou d'attribution préférentielle en faveur des PME

3) Le principe de l'allotissement des marchés publics

4) Le recours partiel aux procédures adaptées pour les petits lots des marchés passés en procédure formalisée

5) L'accès facilité des petites et moyennes entreprises aux procédures de marché lors de la sélection des candidatures

6) Le versement d'avances aux titulaires de marchés publics est un autre facteur d'égalisation des chances

Voir également

QE AN 110434, Patrick Balkany - Impact de l'UGAP et du SAE dans l'accès des PME aux marchés publics.

PME : Répondre aux marchés publics et massification des achats publics de l'Etat. Pas de quotas réservés aux PME - juin 2010

PME et marchés publics. La CGPME réagit à la massification des achats publics de l’Etat - 1er mars 2010

Création du service des achats de l'Etat par décret. Le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l’Etat a été publié au Journal Officiel du 17 mars 2009

Marchés publics et PME. Un décret publié au JO du 4 mars 2009 définit ce qu'est une PME au sens de la commande publique.

SBA : Propositions de Lionel Stoléru pour le Small Business Act européen  - 25 avril 2008

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