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Concessions de services
Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
Considérants
/ Texte de la directive /
Annexes
(Plan
des considérants,
Considérants
en PDF)
TITRE II - Règles applicables aux marchés publics
Chapitre I - Champ d'application
Section 3 - Marchés exclus
Article 17
Concessions de services
Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 3, la présente directive ne s'applique pas aux concessions de services définies à l'article 1er, paragraphe 4.
Textes
Droit communautaire
Communication interprétative de la commission sur les concessions en droit communautaire (2000/C 121/02) (29 avril 2000)
Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marches publics et des concessions (30.4.2004)
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