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INSTRUCTION 02-101-B1-P2-A3 du 23 décembre 2002 - NOR : BUD R 02 00101 J

 

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INSTRUCTION 02-101-B1-P2-A3 du 23 décembre 2002 - Caution solidaire et personnelle des titulaires de marchés publics - Caution en matière fiscale

 

ANALYSE

Caution solidaire et personnelle des titulaires de marchés publics - Caution en matière fiscale

 

Date d’application :

20/12/2002

 

MOTS-CLÉS

DÉPENSE ; RECOUVREMENT ; ADMINISTRATION DE L'ÉTAT ; COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ; ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ; MARCHÉ PUBLIC ; ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT ; GARANTIES ; CAUTION

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