CAA Bordeaux, 1er mars 2012, n° 10BX01569, CH de Bigorre, Hôpitaux de Lannemezan et CH de Lourdes
Conditions dans lesquelles une personne publique peut se porter candidate à un contrat public et justifications à produire.
Une personne publique peut se porter candidate à l'attribution d'un marché public. Pour un concurrent évincé, encore faut-il pouvoir justifier que des prix très inférieurs à ceux des concurrents ne résultaient pas des avantages reçus par cet établissement dans le cadre de sa mission de service public.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000025468686/
Résumé
La CAA rappelle que "Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public ; que, toutefois, pour que soient respectés les principes de liberté de la concurrence et de l'égal accès aux marchés publics, l'attribution d'un marché public suppose, d'une part, que le prix proposé par un établissement public administratif soit déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, d'autre part, que cet établissement public n'ait pas bénéficié, pour déterminer le prix qu'il a proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public, et enfin qu'il puisse, si nécessaire, en justifier par ses documents comptables ou tout autre moyen d'information approprié" (Avis no 222208 du 8 novembre 2000. Jean Louis BERNARD Consultants NOR: CETX0004517V).
Le Conseil d'Etat avait par la suite précisé qu'une personne publique peut, sous conditions, candidater à un marché public. Dès lors qu'il ne s'agit pas de la prise en charge par un pouvoir adjudicateur d'une activité économique mais uniquement de la candidature d'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence, à un marché public passé par des services de l'Etat (CE, 10 juillet 2009, n° 324156, Département de l'Aisne / Ministre de la Santé et des Sports).
Or, en l'espèce "96 % de ses dépenses [du SDIS] sont couvertes par les contributions versées par le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale" et "l'examen des documents explicatifs produits par le SDIS et des prix fixés pour les prestations de transport figurant sur les actes d'engagement du marché fait apparaître que le prix proposé à l'issue de la négociation est inférieur au coût réel des prestations évalué par le SDIS".
La Cour en déduit que par suite, les documents n'ont pu permettre à la CAO et aux membres du groupement "de constater que le niveau des prix proposés par le SDIS, très nettement inférieur à celui des prix proposés par les entreprises privées candidates et à l'évaluation de ses coûts par le SDIS, ne résultait pas des avantages reçus par cet établissement dans le cadre de sa mission de service public". Ainsi, c'est à juste titre que le TA a estimé que le principe de libre concurrence avait été méconnu lors de l'attribution des marchés litigieux au SDIS.
Texte
.MAJ 15/03/12 - Source legifrance
Jurisprudence
Avis no 222208 du 8 novembre 2000. Jean Louis BERNARD Consultants NOR: CETX0004517V (Une personne publique peut, sous conditions, candidater à un marché public. Dès lors qu'il ne s'agit pas de la prise en charge par un pouvoir adjudicateur d'une activité économique mais uniquement de la candidature d'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence, à un marché public passé par des services de l'Etat. Le juge administratif commet une erreur de droit en subordonnant la légalité de cette candidature à l'existence d'un intérêt public)
CE, 10 juillet 2009, n° 324156, Département de l'Aisne / Ministre de la Santé et des Sports (Une personne publique peut, sous conditions, candidater à un marché public. Dès lors qu'il ne s'agit pas de la prise en charge par un pouvoir adjudicateur d'une activité économique mais uniquement de la candidature d'un de ses services, dans le respect des règles de la concurrence, à un marché public passé par des services de l'Etat. Le juge administratif commet une erreur de droit en subordonnant la légalité de cette candidature à l'existence d'un intérêt public)