Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
DATES J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CAA Paris, 9 mai 2007, n° 04PA02846, Société Murelli et Royer c/ Centre Hospitalier Léon Binet

CAA Paris, 9 mai 2007, n° 04PA02846, Société Murelli et Royer c/ Centre Hospitalier Léon Binet

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000017989962

Si des imperfections ne présentent qu'un caractère esthétique, elles donnent une moins-value à l'ouvrage et son indemnisables. Le maître d'ouvrage n'est alors pas tenu de mettre en demeure l'entreprise de procéder à la réparation des défauts et peut, pour ce motif, opérer une réfaction sur le montant du marché.

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