Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 221649, Conseil régional de l’ordre des architectes c/département du Puy-de-Dôme - Publié au recueil Lebon
Ne peuvent pas faire l’objet d’un marché de conception-réalisation les travaux d’extension et de restructuration d’un collège
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MAJ 05/01/2002 - Source legifrance