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Conseil d'Etat, 28 décembre 2001, n° 221649, CR ordre des architectes

Conseil d’Etat, 28 décembre 2001, n° 221649, Conseil régional de l’ordre des architectes c/département du Puy-de-Dôme - Publié au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008098085/

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MAJ 05/01/2002 - Source legifrance