Conseil d’Etat, 11 septembre 2006, n° 265174, Argopyan - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Atteinte au droit moral de l'architecte sur son oeuvre. Si en raison de la vocation d’un stade, l’architecte qui l’a conçu ne peut prétendre imposer au maître de l’ouvrage une intangibilité absolue de son oeuvre, ce dernier ne peut toutefois porter atteinte au droit de l’auteur de l’oeuvre en apportant des modifications à l’ouvrage que dans la seule mesure où elles sont rendues strictement indispensables par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public et notamment la destination de l’ouvrage ou son adaptation à des besoins nouveaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008220276

Texte

MAJ 25/10/06 - Source legifrance