Conseil d’Etat, 26 janvier 2007, n° 276928, Syndicat professionnel de la géomantique / IGN - Publié au recueil Lebon
Lorsqu’un droit exclusif est accordé par l’Etat à un organisme, et que ce droit n’est pas contraire au traité, les conventions conclues entre l’Etat ou un de ses établissements publics et cet organisme échappent à l’application des règles de mise en concurrence prévues par les directives communautaires et les dispositions de droit interne.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018259390
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