Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CE, 10 decembre 2012, n° 354044, Commune de Bagneux

Conseil d’Etat, 3 décembre 2012, n° 361287, SETOM - Mentionné dans les tables du recueil Lebon

Il résulte des dispositions des articles 46.4 et 49.4 du CCAG travaux, qui confèrent au maître d’ouvrage le droit d’acquérir les matériaux approvisionnés dont il a besoin pour le chantier, que le maître d’ouvrage peut disposer de plein droit des matériaux laissés sur le chantier par le titulaire du marché à l’issue de la résiliation du marché à ses frais et risques, traduisant ainsi sa décision de faire usage de son droit de rachat, alors même que le titulaire du marché résilié ne pouvait obtenir le paiement de ces matériaux que dans le cadre du règlement du marché résilié, intervenant après le règlement définitif du marché de substitution passé pour l’achèvement des travaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000026719849       

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MAJ 15/12/12 - Source legifrance