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ACTES - Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé
Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité
Version 1.01 du 21 octobre 2005

Voir également

Circulaire du 17 janvier 2006 - Ministère de l'Intérieur - Modernisation du contrôle de légalité NOR : MCT/B/06/00004/C

Arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs

Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales NOR: INTB0500075D

Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Convention type de raccordement entre l’opérateur d’un dispositif de télétransmission homologué et le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 19 octobre 2005

Décret 2001-272 du 30 Mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique [Abrogé par décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique - NOR: JUSC1716705D]

Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique  NOR: JUSX9900020L

Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JOCE-L 13/12 du 19 janvier 2000)

Définitions de

ACTES, Adresse électronique, Annulation de transmission d’un acte, Cahier des charges, Chaîne de télétransmission, Classification en matières, Collectivités locales, Contrôle de légalité, Conventionnement local, Convention de raccordement, Dispositif de télétransmission, Enveloppe de transmission ou enveloppe métier, Equipe de support du MIAT, Messages métier, MIAT, Formats des fichiers, Homologation, Nomenclature, Norme d’échange, Opérateur d’un dispositif de télétransmission, Plate-forme de réception des actes, Site, Sphère, Télétransmission, Tiers de télétransmission, Transaction

dématérialisation
dématérialisation des marchés publics formalisés
dématérialisation des procédures

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN 103438, M. Francis Saint-Léger, 26/07/2011 - Dématérialisation des procédures de marchés publics et de transmission des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité - Projet ACTES

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