Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance
sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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Article 11 du Code des Marchés Publics 2006-2016 (CMP 2016)
L'article 11 du code des marchés publics définit la notion d'acte d'engagement qui doit être généralement formalisé sous forme écrite. La signature de l'acte d'engagement peut être une signature électronique.
Ce document peut comporter des annexes à l'acte d’engagement.
Voir le contenu de l'article du code
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