Pour les variantes des MAPA la mention des exigences minimales n'est pas obligatoire contrairement aux procédures formalisées (QE AN n° 117748, M. Pascal Terrasse, 17/01/2012)

25 janvier 2012

En procédure formalisée, les documents de la consultation mentionnent les exigences minimales que les variantes devront respecter, ainsi que les modalités de leur présentation. En marché à procédure adaptée, ces mentions ne sont pas obligatoires, elles sont, cependant, recommandées afin de faciliter la comparaison des offres.

Dans une réponse à une question de M. Pascal Terrasse le ministère de l'économie rappelle le régime des variantes et précise que pour les procédures adaptées (MAPA) la mention des exigences minimales n'est pas obligatoire contrairement aux procédures formalisées.

1 - Le régime des variantes

Après avoir rappelé le régime des variantes dans les codes de 2001 et de 2004, le ministère de l'économie rappelle que les directives communautaires du 31 mars 2004 ont modifié le régime juridique des variantes, dans un sens moins favorable.

• Pour les procédures formalisées encadrées par les procédures communautaires, les variantes doivent être expressément autorisées par le pouvoir adjudicateur dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. À défaut, elles sont interdites (article 50-I du Code des marchés publics).
• Pour les procédures adaptées régies par le droit national, l'article 50-II du code des marchés publics prévoit donc que les variantes sont par principe admises, sauf interdiction expresse formulée par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation.

Lorsque les acheteurs publics agissent comme entités adjudicatrices relevant de la deuxième partie du code des marchés publics, les variantes sont admises par principe, sauf mentions contraires dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation (art. 157).

2 - En MAPA la mention des exigences minimales est facultative mais recommandée

Le ministère rappelle la contrainte de l'introduction de variantes qui rend effectivement plus complexe l'examen des offres et leur comparaison.

Il précise cependant que pour les procédures adaptées, les mentions des exigences minimales que doivent respecter les offres ne sont pas obligatoires. Elles sont, cependant, recommandées afin de faciliter la comparaison des offres.

Voir également

QE AN n° 17748, M. Pascal Terrasse, 17 janvier 2012 (Variantes et exigences minimales dans les procédures formalisées et les MAPA)