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Comment concilier les impératifs des marchés publics de matériels spécialisés de très grande technicité avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit ?Question écrite n° 07148 de M. Jean Louis Masson, réponse publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 |
La question concerne les marchés publics de collectivités pour l'acquisition de matériels spécialisés de très grande technicité (voiturettes de golf, dameuses de pistes de ski…) lorsqu'il y a un nombre de fournisseurs potentiels très réduit. Comment peut-on alors concilier les impératifs des marchés publics avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit ?
Le ministère répond que cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le code des marchés publics. S'il y a très peu de candidats potentiels, les pouvoirs adjudicateurs doivent se concentrer d'avantage sur la définition de leurs besoins et sur les modalités de publicité.
Il est également possible de lancer une publicité au niveau européen même en deçà des seuils communautaires pour élargir la concurrence.
Source : Question écrite n° 07148 de M. Jean-Louis Masson JO Sénat du 26/09/2013 - Marchés publics pour des matériels spécialisés
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