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Le CCAGMI (1980) [abrogé]

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels

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Marchés industriels

SOMMAIRE

Table des matières du cahier des clauses administratives générales

Circulaire du 14 octobre 1980 prise pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels.

Décret no 80-809 du 14 octobre 1980 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels (Modifié par : Décret no 81-271 du 18 mars 1981 ; Décret no 86-447 du 13 mars 1986 ; Décret no 91-472 du 14 mai 1991.)

Circulaire du 14 octobre 1980 relative à l'approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels

 

Table des matières du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels.

Chapitre Ier - Généralités

Art. 1er -Champ d'application

Art. 2. - Définitions et obligations générales des parties contractantes

2.1. Définitions

2.2. Titulaire

2.3. Délais

2.4. Formes des notifications et communications

Art. 3. - Cotraitants et sous-traitants

3.1. Cotraitants

3.2. Sous-traitants

Art. 4. - Pièces contractuelles

4.1. Pièces constitutives du marché.- Ordre de priorité

4.2. Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché

4.3. Pièces à délivrer au titulaire, nantissement

Art. 5. - Cautionnement, retenue de garantie

Art. 6. - Discrétion, sécurité, secret

6.1. Obligations de discrétion

6.2. Mesures de sécurité

6.3. Protection du secret

6.4. Sous-traitants

6.5. Sanctions

Art. 7. - Contrôle du prix de revient. - Obligations comptables

7.1. Contrôle du prix de revient

7.2. Obligations comptables

7.3. Sous-traitants

Art. 8. - Protection de la main-d'oeuvre et conditions de travail

Art. 9. - Marchés de matériels de guerre

Chapitre II : Prix et règlement

Art. 10. - Prix

10.1. Contenu des prix

10.2. Détermination des prix de règlement

10.3. Incidences des variations des charges fiscales

Art. 11. - Modalités de règlement

11.1. Avances

11.2. Acomptes

11.3. Paiement pour solde et paiements partiels définitifs

11.4. Règlement des cotraitants ou des sous-traitants payés directement

11.5. Action directe d'un sous-traitant

11.6. Règlement par un moyen autre que la lettre de change-relevé

11.7. Règlement au moyen d'une lettre de change-relevé

11.8. Intérêts moratoires

11.9. Résiliation

Art. 11 bis. - Modalités complémentaires de règlement des comptes

Chapitre III : Exécution et délais

Art. 12. - Délais d'exécution

Art. 13. - Documentation technique mise à la disposition du titulaire

Art. 14. - Documentation établie par le titulaire

Art. 15. - Cession à la personne publique des moyens de production

Art. 16. - Objets, bâtiments et terrains mis à la disposition du titulaire

Art. 17. - Assurance des objets et bâtiments mis à la disposition du titulaire

Art. 18. - Surveillance de l'exécution des prestations

Art. 19. - Modifications de caractère technique en cours d'exécution

Art. 20. - Répartition des dommages

Art. 21. - Stockage des fournitures par le titulaire

Art. 22. - Transport, responsabilité mise en jeu

Art. 23. - Livraison

Art. 24. - Installation

Art. 25. - Prolongation du délai d'exécution, sursis de livraison

Art. 26. - Pénalités de retard

Art. 27. - Maintien en l'état des moyens de production

Art. 28. - Garantie contre les tiers

Chapitre IV : Réception et garantie

Art. 29. - Opérations de vérification

Art. 30. - Délais et procès-verbaux de constatation

Art. 31 -Décisions après vérifications

31.1. Décisions

31.2. Réception

31.3. Ajournement

31.4. Réception avec réfaction

31.5. Rejet

Art. 32. - Enlèvement des prestations ajournées ou rejetées

Art. 33. - Imputations afférentes aux rejets des prestations fabriquées à partir d'objets appartenant à la personne publique

Art. 34. - Garantie technique

Chapitre V : Résiliations, litiges

Art. 35. - Résiliation du marché

Art. 36. - Résiliation du fait de la personne publique

Art. 37. - Résiliation aux torts du titulaire

Art. 38. - Exécution des prestations aux frais et risques du titulaire

Art. 39. - Autres cas de résiliation :

39.1. Décès ou incapacité civile

39.2. Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

39.3. Impossibilité physique

39.4. Force majeure

39.5. Décompte de liquidation

Art. 40. - Différends et interventions du comité consultatif de règlement amiable

40.1. Différends

40.2. Interventions du comité consultatif de règlement amiable

Chapitre VI : Stipulations spéciales aux marchés de réparation et de modification

Art. 41. - Marchés intéressés par le chapitre VI

Art. 42. - Examen préalable et responsabilité du titulaire

Art. 43. - Propositions de travaux et états récapitulatifs de prix

Art. 44. - Modification des travaux en cours d'exécution

Art. 45. - Récupération

Art. 46. - Compte d'emploi

Chapitre VII : Marchés comportant une part d'études

Art. 47. - Marchés intéressés par le chapitre VII

Art. 48. - Arrêt de l'exécution des prestations

Art. 49. - Droits de la personne publique

Art. 50. - Droits du titulaire

Art. 51. - Interventions, connaissances acquises, méthodes et savoir-faire

Art. 52. - Brevets

Art. 53. - Licence d'exploitation

Art. 54. - Protection du droit de reproduire

Art. 55. - Certificats d'utilité, certificats d'addition, dessins et modèles

Art. 56. - Garanties

Art. 57. - Aide technique

Art. 58. - Droit de priorité

Art. 59. - Obligations du tiers constructeur

Art. 60. - Redevances au profit de la personne publique

 

CIRCULAIRE DU 14 OCTOBRE 1980 prise pour l'application du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels

(Journal officiel du 16 octobre 1980)

Le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 vient d'approuver le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (CCAGM.I.).

Le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) est applicable dès sa publication au Journal officiel. Néanmoins, pour les marchés dont la consultation sera engagée avant le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du décret au Journal officiel, il pourra être fait référence à l'ancien CCAG

Ce texte achève la refonte des C.C A.G. : un nouveau cahier applicable aux marchés publics de travaux a été approuvé les 27 janvier et 5 juillet 1976 (décrets n°76-87 et 76-625) et un autre applicable aux marchés de fournitures courantes et de services a été approuvé le 27 mai 1977 (décret n° 77-699).

D'autre part, le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 a approuvé le CCAG applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ; ce cahier ne résulte pas de la refonte d'un texte existant mais constitue un document original.

Chaque type de prestations étant maintenant couvert par un CCAG, tout marché de l'Etat, et de ses établissements publics autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial, doit faire référence à un CCAG

Le présent cahier a pour champ d'application les marchés industriels dont les principaux caractères (cf. commentaires de l'article 1er) sont les suivants : il s'agit de fournitures exécutées en principe suivant les spécifications de l'acheteur; leurs prix sont en général établis sur devis ; la personne publique ne se contente pas de vérifier les fournitures a la livraison, mais en surveille la fabrication dans les établissements du titulaire.

Les études industrielles, jusqu'à la maquette ou jusqu'au prototype de laboratoire inclus, relèvent du CCAG-PI ; le prototype industriel, ainsi que le développement, relèvent du CCAGM.I.

Etant donné l'impossibilité de définir un champ d'application précis, le CCAGM.I., comme d'ailleurs les trois autres CCAG, n'est pas d'usage automatique et ne s'applique qu'aux marchés qui s'y réfèrent ; il appartient à la personne responsable du marché de choisir le CCAG applicable, compte tenu du type prédominant de prestations, et d'y faire référence dans les documents contractuels. Toute dérogation devra être clairement indiquée au cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et garder un caractère exceptionnel motivé par des circonstances particulières. Il est précisé qu'un même marché ne peut se référer qu'à un seul CCAG Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire les stipulations retenues sans citer le CCAG d'où elles émanent.

Deux chapitres du présent cahier ne sont applicables que si le marché s'y réfère expressément : le chapitre VI concerne les marchés de réparation et de modification et le chapitre VII les marchés comportant une part d'étude. Les stipulations de ce chapitre sont identiques à celles de l'option C du CCAG-PI, afin que les clauses d'utilisation des résultats soient les mêmes pour un marché d'étude, régi par le CCAG-PI, et pour la part d'étude contenue dans un marché industriel, régi par le CCAGM.I.

Certaines opérations industrielles sont de caractère international ou de coopération ; elles sont souvent régies par des conventions particulières entre les partenaires. Quoique les contrats correspondants ne soient pas toujours des marchés publics au sens du code des marchés publics, il convient de leur appliquer les stipulations du CCAGM.I., en les adaptant, le cas échéant, pour les mettre en harmonie avec les conventions particulières entre les partenaires.

Vous trouverez ci-après en annexe les commentaires relatifs aux articles correspondants du CCAGM.I.

La présente circulaire, accompagnée de ces commentaires, comprend des recommandations et conseils pour la préparation et l'exécution des marchés publics industriels.

Je vous demande de bien vouloir en assurer la diffusion auprès de votre département, ainsi qu'auprès des établissements, entreprises et organismes placés sous votre tutelle.

Je vous serais obligé de bien vouloir signaler au secrétariat général de la commission centrale des marchés les difficultés que vous pourriez rencontrer à l'occasion de l'application de ces textes.

Le ministre de l'économie,
RENE MONORY
 

DECRET N° 80-809 DU 14 OCTOBRE 1980 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (1)

(Journal officiel du 16 octobre 1980)

(1) Modifié par :

Décret no 81-271 du 18 mars 1981 (J.O. du 27 mars 1981) ;
Décret no 86-447 du 13 mars 1986 (J.O. du 16 mars 1986) ;
Décret no 91-472 du 14 mai 1991 (J.O. du 17 mai 1991).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie du ministre du budget, du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 113 et 318 bis ;

Vu le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 approuvant le cahier des charges administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses générales applicables aux marchés publics industriels ;

Vu les avis de la commission centrale des marchés en date des 4 juillet 1979 et 10 mars 1980 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

Article 1er

Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics annexé au présent décret.

Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.

Article 2

Sont abrogés le décret n° 65-611 du 5 juillet 1965 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels passés au nom de l'Etat, ainsi que l'article 3 du décret susvisé du 26 décembre 1978.

Article 3

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 octobre 1980.

 

CIRCULAIRE DU 14 OCTOBRE 1980 relative à l'approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels

(Journal officiel du 16 octobre 1980)

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie a le ministre de la santé et de la sécurité sociale à Messieurs les préfets.

Le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 a approuvé un nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics industriels (CCAGM.I.).

Comme le cahier des clauses administratives générales Travaux (circulaire du 21 Janvier 1976 - Journal officiel du 30 janvier, p. 766), le CCAG Fournitures courantes et services (circulaire du 27 mai 1977 - Journal officiel du 3 juillet 1977, p. 3521) et le CCAG Prestations intellectuelles (circulaire du 26 décembre 1978 - Journal officiel du 9 janvier 1979, p. 246(N.C.)), ce nouveau CCAG, rédigé pour être applicable aussi bien aux marchés de l'Etat qu'à ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics, n'est pas rendu obligatoire par le décret qui l'approuve.

De même que les autres CCAG, le CCAG Marchés industriels, mis au point au sein de la commission centrale des marchés et examiné par le CE, a pour objet de définir avec le plus de précisions possibles les droits et obligations réciproques de la collectivité ou de l'établissement public et du titulaire du marché.

Etant donné les avantages que présente l'adoption de ce nouveau CCAG, il convient que vous recommandiez aux administrateurs locaux d'appeler les assemblées délibérantes des collectivités locales ou de leurs établissements publics à prendre une délibération décidant que ledit cahier de clauses administratives générales constituera désormais le document de base pour la conclusion de leurs marchés industriels.

Ainsi que le soulignaient les précédentes circulaires relatives aux autres CCAG, il est souhaitable, dans l'intérêt même des collectivités et de leurs établissements publics, que vous ne donniez votre agrément à des marchés dérogeant aux présentes directives que si des circonstances particulières vous paraissaient justifier une telle décision.

Maintenant que les quatre CCAG couvrent l'ensemble des prestations, il ne devrait plus y avoir de marché qui ne fasse pas référence à l'un ou l'autre d'entre-eux.

La présente circulaire sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Paris, le 14 octobre 1980.

Voir également :

Pièces constitutives, Règlement de la Consultation, Dossier de Consultation des Entreprises, Acte d'engagement, DPGF, BPU, DQE, Cahier des charges, CCAP, CCTP, CCP, Contrat de maintenance, CCAGFCS, CCAGPI, CCAGMI, CCAG Travaux, cahier des charges fonctionnel, programme fonctionnel, procédure de dialogue compétitif

plan de DCE, plan de CCAP, plan de CCTP, plan de contrat de maintenance, plan de RC, plans de questionnaires, plan du CCAGFCS, plan du CCAGPI,

visites des sites,

Missions,

Actualités 

CCAG-FCS : Publication imminente selon la lettre de l'OEAP no 11 de janvier 2009 – 3 février 2009 - 17 h 30