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Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique (QE Sénat no 03289 du 20/10/2022)

Les TPE et PME rencontrent des difficultés d'accès à la commande publique, ceci malgré les mesures de simplification mises en place. Selon le parlementaire la situation est liée aux obstacles issus de la complexité des procédures de marchés publics et aux contraintes administratives. Les entreprises ont des difficultés pour trouver les avis de marchés et pour répondre aux appels d'offres qui les intéressent.

10/03/2023

Via une question écrite au Sénat no 03289 du 20/10/2022, monsieur Hervé Maurey pose une question au ministre de l'économie récapitulant les difficultés d'accès des TPE et PME à la commande publique.

Car malgré les mesures de simplification mises en place par la loi ASAP les obstacles subsistent. Ces difficultés sont liées à la complexité des procédures de marchés publics et aux contraintes administratives qui entravent l'accès à ces contrats. Or, les TPE et PME manquent de ressources pour trouver des avis de marchés et aussi pour répondre aux appels d'offres dans leur domaine de spécialisation. Il ajoute que les acheteurs publics tendent à privilégier les grands groupes, défavorisant ainsi les TPE et PME. Le parlementaire demande ainsi quelles sont les mesures envisagées pour faciliter l'accès des TPE et PME à la commande publique et encourager les acheteurs publics à faire davantage appel à ces entreprises.

 

Dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023, le Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique passe en revue les principales mesures prises ces dernières années en la matière.

Décomposition en lots obligatoire sauf justifications par l’acheteur

Le code de la commande publique a rendu obligatoire l’allotissement des prestations à partir du moment où des prestations distinctes sont identifiées (article L2113-10 du code de la commande publique).

Par ailleurs lorsque les acheteurs passent des marchés globaux, ils sont tenus d'y prévoir une part minimale dont le titulaire devra s'engager à confier l'exécution à des PME (article L2171-8 du même code).

Mesures pour un financement plus favorable dont les avances

Les PME et les petites entreprises bénéficient de conditions de financement attractives, sur le montant des avances initiales (Article R2191-3 à R2191-8 du CCP) ainsi que sur la fréquence des acomptes (articles R2191-20 à R2191-22 du CCP).

A la suite des assises du bâtiment et des travaux publics, le code de la commande publique a été modifié et a permis de relever de 20 à 30 % le montant minimum de l'avance versée au titulaire pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME.

Les règles de remboursement des avances facilitent un rythme de remboursement mieux échelonné.

Par ailleurs les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ont été modifiés, notamment le CCAG-travaux, afin de de réduire de six à quatre mois le délai prévu entre la conclusion des marchés de travaux et le commencement de leur exécution, cette mesure permettant de protéger les entreprises d'une inflation des coûts.

Mesures pour une complexité administrative allégée

Possibilité de passer des marchés de travaux de gré à gré en fonction du seuil

Les marchés publics répondant à un besoin inférieur aux seuils européens peuvent être passés selon une procédure adaptée. Par contre ce qui intéresse les petites entreprises c'est la dispense de procédure pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000 euros qui a été prorogée jusqu'à la fin de l'année 2024.

Modalités de constitution du dossier de candidature allégées

Déclaration sur l'honneur et DUME et pièces justificatives par le seul attributaire

La constitution du dossier de candidature a été allégée. En effet le dispositif de la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R2143-3 du CCP qui fait partie des éléments à produire à l’appui de la candidature simplifie le processus. Cette déclaration figure par ailleurs dans le formulaire DC1.

Cette déclaration figure également dans le document unique de marché européen (DUME), qui se substitue aux documents à produire lors du dépôt des dossiers de candidature.

Seul le soumissionnaire retenu est en principe tenu de produire les pièces justificatives.

Principe du « dites-le nous une fois »

Le principe du « dites-le nous une fois » (DLNUF) permet également aux entreprises de ne pas fournir les documents et renseignements :

• qu'elles auraient déjà fournis lors d'une précédente consultation (Article R2143-14 du CCP),
• ou qui sont déjà détenus par l'administration et que les acheteurs peuvent obtenir directement par le biais d'une base de données ou d'un espace de stockage numérique (Article R2143-13du CCP).

Les acheteurs doivent fixer des conditions de participation proportionnées

Les acheteurs doivent notamment :

• veiller, à ne pas fixer des conditions de participation excessives afin de ne pas pénaliser les petites entreprises,
• limiter le volume des renseignements demandés aux candidats à ce qui est strictement nécessaire à l'appréciation de leurs capacités à exécuter le marché public.

Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique

L'OECP a publié en 2019 un « Guide pratique pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique » à destination des acheteurs. Ce guide incite les acheteurs à adapter leurs procédures afin qu’elles soient accessibles à tous types d'entreprises.