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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables à certains marchés > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux > Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux > Section 1 : Marché de conception-réalisation > Article L2171-2
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.
Les acheteurs soumis aux dispositions du livre IV ne peuvent conclure un marché de conception-réalisation, quel qu’en soit le montant, que si des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel portant sur l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Un tel marché est confié à un groupements d'opérateurs économiques. Il peut toutefois être confié à un seul opérateur économique pour les ouvrages d’infrastructures.
Toutefois, les conditions mentionnées au précédent alinéa ne sont pas applicables aux marchés de conception-réalisation relatifs à la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l’article L301-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu'ils sont conclus par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L411-2 du même code et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Les marchés de conception-réalisation, prévus par l’article L. 2171-2 du code de la commande publique, sont des marchés de travaux permettant à l’acheteur de confier simultanément la réalisation d’études (la conception) et l’exécution de travaux (la réalisation) à un groupement d’opérateurs économiques ou à un seul opérateur pour les ouvrages d’infrastructures.
Le recours aux marchés de conception-réalisation par les maîtres d’ouvrage visés par l’article L. 2411-1 du code de la commande publique (2), s’avère strictement encadré.
Le livre IV de la 2ème partie du code de la commande publique (3), relatif aux dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage public et à la maîtrise d’œuvre privée impose, en effet, de dissocier la mission de maîtrise d’œuvre de celle de l’entrepreneur pour la réalisation d’ouvrages de bâtiments et d’infrastructures. Plusieurs dispositions permettent cependant de déroger à cette règle de principe pour la réalisation de certains ouvrages, en associant l’entreprise et le concepteur dès les premières phases du projet. Ceux des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices visés à l’article L. 2411-1 du CCP (4) doivent, dès lors que l’opération envisagée relève de ce livre, pouvoir justifier du recours aux marchés de conception-réalisation. En revanche, ils peuvent, quel que soit le motif allégué, recourir aux marchés de conception-réalisation pour réaliser des travaux qui ne relèvent pas de ce livre (5).
Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, bien qu’étant visés, pour la réalisation de logements locatifs aidés par l’Etat, par l’article L. 2411-1 du CCP, peuvent recourir sans condition au marché de conception-réalisation. En effet, le dernier alinéa de l’article L. 2171-2 du CCP précise que les conditions mentionnées à ce même article ne leur sont pas applicables.
En dehors des exceptions prévues par la loi (6), les acheteurs soumis au livre IV de la 2ème partie du code de la commande publique ne peuvent donc recourir au marché de conception-réalisation que s’ils sont en mesure de justifier que des motifs d’ordre technique ou un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique ou la construction d’un bâtiment neuf dépassant la règlementation thermique en vigueur rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage (7). Dans cette hypothèse, le marché public est confié à un groupement d’opérateurs économiques. Pour les ouvrages d’infrastructures, le marché public peut également être confié à un seul opérateur.
S’agissant des acheteurs non soumis aux dispositions du livre IV de la 2ème partie du code de la commande publique relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privé, le recours aux marchés de conception-réalisation n’est pas conditionné.
(2) Cet article vise l'État et ses établissements
publics ; les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation pour les logements à usage locatif aidés par
l'Etat et réalisés par ces organismes et leurs groupements ; les organismes
privés mentionnés à l'Art. L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi
que leurs unions ou fédérations ; les organismes privés d'habitations à
loyer modéré ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à
usage locatifs aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.
(3) Livre dont les dispositions codifient la loi n° 85-704 du 12 juillet
1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports
avec la maîtrise d’œuvre privée.
(4) L’Etat et ses établissements
publics ; Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les
offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411- 2 du code de la
construction et de l'habitation pour les logements à usage locatif aidés par
l'Etat et réalisés par ces organismes et leurs groupements ; Les organismes
privés mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi
que leurs unions ou fédérations ; Les organismes privés d'habitations à
loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et
de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements
à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.
(5) Ces exceptions sont énumérées à l’article L. 2412-2 du code de la
commande publique qui vise notamment les ouvrages de bâtiment ou
d’infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est
déterminée par le processus d’exploitation, ou les ouvrages
d’infrastructures réalisés dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté
ou d’un lotissement.
(6) Outre les cas prévus à l’article L. 2171-2 du
CCP et à l’article 230 de la loi ELAN déjà cité, l’article 69-I de la loi
ELAN, modifié par l’article 16 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre
2018 portant partie législative du code de la commande publique, prévoit
également que les CROUS bénéficient d’un recours à la conception-réalisation
sans condition jusqu’au 31 décembre 2021 pour la réalisation de logements
locatifs aidés.
(7) Al. 2 de l'article L. 2171-2 du code de la commande
publique.
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique (rectificatif) - NOR: ECOM1818593Z (Rectification de l'article L2171-2 figurant à l’annexe de l’ordonnance n° 2018-1074).
Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 : mesures dérogatoires temporaires pour accélérer la reconstruction après les violences urbaines. - 28 juillet 2023.
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Voir également
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