Copie de sauvegarde dématérialisée : Simplification en vue

3 février 2023

Via son site Internet la DAJ de Bercy a lancé une consultation publique relative à un projet d’arrêté relatif à la mise à disposition d’une copie de sauvegarde par voie électronique dans le cadre d'un marché public. Le projet d’arrêté prévoit la modification de l’annexe 6 du code de la commande publique fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Mais pour les entreprises attention à la lecture du règlement de consultation : il faudra que l’acheteur ou l’autorité concédante l’autorise dans les documents de la consultation. De plus il faudra sa transmission au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par l'annexe 6 du code de la commande publique.

La lourdeur du processus actuel de remise de la copie de sauvegarde

La transmission d’une copie de sauvegarde prévue dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique est actuellement peu utilisée par les entreprises. La raison est principalement la lourdeur du processus alors que l’un des objectifs de la dématérialisation est pourtant la simplification des échanges entre les parties.

En effet, en ce qui concerne cette copie, les candidats ou soumissionnaires pour répondre à un marché public ou un contrat de concession doivent actuellement suivre une procédure relativement lourde :

• transmission sur support papier ou support physique électronique comme par exemple une clé USB ;
• envoi par voie postale d’un pli en recommandé avec accusé de réception postal ou procédure équivalente, ou bien remise du pli en mains propres au destinataire contre récépissé.

Ces contraintes sont importantes dans le cadre d'un processus censé simplifier la vie des entreprises;

Le pli contenant cette copie doit être reçu par l’acheteur ou l’autorité concédante avant la date et heure limite de réception des plis.

La simplification prévue pour la remise d'une copie de sauvegarde dématérialisée

Pour simplifier ce processus le code de la commande publique a récemment été modifié par l’article 1er du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022. Ce décret a modifié l'article R2132-11 du code de la commande publique pour permettre à l’opérateur économique de transmettre une copie de sauvegarde par voie électronique.

Il restait à publier l’arrêté visé par le décret pour fixer les modalités de remise de la copie de sauvegarde. Avant d’y procéder la DAJ lance ainsi une consultation publique sous forme de projet d’arrêté en vue de modifier l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde qui constitue l’annexe 6 du code de la commande publique.

Le projet d’arrêté prévoit que l’opérateur économique pourra désormais transmettre une copie de sauvegarde par voie électronique en plus des possibilités actuelles (papier ou support physique électronique).

Pour les entreprises attention à la lecture du règlement de consultation : il faudra que l’acheteur ou l’autorité concédante autorise la transmission par voie électronique dans les documents de la consultation.

Il y a donc deux conditions pour sa prise en compte si elle parvient des les délais requis :
1/ L'autorisation l’acheteur ou l’autorité concédante
2/ La transmission au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique. Bercy avait indiqué la possibilité d'utilisation d'une plateforme cloud.

L’article 1 du projet d’arrêté est rédigé comme suit :

Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l’acheteur ou l’autorité concédante l’autorise dans les documents de la consultation.
La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur ou à l’autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ».
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d’outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique).

Comment transmettre les remarques sur le projet d'arrêté ?

La consultation sur ce projet d’arrêté est ouverte jusqu’au 17/02/2023 inclus.

Les remarques sur ce projet seront impérativement transmises à l’adresse suivante concertation.daj@finances.gouv.fr au moyen d’un tableau au modèle et au format fournis (Word - 38 Ko).

Une synthèse des observations recueillies sera rendue publique.

 

Actualités

Publication de la fiche technique sur la copie de sauvegarde par voie électronique. - 24 juin 2023.

Copie de sauvegarde par voie électronique : Publication de l'arrêté modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique. - 24 avril 2023.