Résiliation d'un marché public suite à augmentation significative du coût de la prestation

Question écrite n° 04358 de M. Jean Louis Masson, réponse publiée dans le JO Sénat du 02/02/2023

Une commune ayant conclu un marché à bons de commande pour l'entretien et la réfection de ses voiries peut-elle refuser l'augmentation et résilier le marché en cas augmentation significative du coût de la prestation ?

Dans sa réponse le Ministère de l'intérieur et des outre-mer rappelle que le titulaire d'un marché à bons de commande ne peut augmenter ses prix au-delà des limites prévues par l'accord-cadre qui le lie à l'acheteur public, sauf accord de ce dernier pour modifier le contrat dans le respect des conditions prévues par le code de la commande publique, telles que rappelées notamment par le Conseil d'Etat dans son Avis relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision - NOR : ECOM2217151X (CE, avis n° 405540 du 15 septembre 2022).

Une personne publique peut toujours résilier un marché public unilatéralement pour un motif d'intérêt général

"Une personne publique dispose toujours, au cours de l'exécution d'un marché public, d'un droit de résiliation unilatérale pour un motif d'intérêt général et ce, même en l'absence de faute du cocontractant de l'administration (CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, n° 32401). Un simple bouleversement de l'équilibre de la convention peut constituer un motif d'intérêt général (CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, n° 357028)".

La contrepartie de ce droit de résiliation est l'indemnisation du titulaire du marché

"La contrepartie de ce droit de résiliation dans l'intérêt du service public réside dans l'indemnisation du titulaire du marché, comme le prévoit l'article L6 du code de la commande publique".

Montant de l'indemnisation

"Cette indemnisation doit couvrir l'intégralité du dommage subi par le cocontractant, à condition qu'il puisse en justifier le montant, et que cela n'aboutisse pas à un enrichissement indu. Elle prend en compte les dépenses engagées (CE, 18 novembre 1988, Ville d'Amiens, n° 61871) ainsi que le gain manqué par le titulaire (CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l'arrondissement de Pithiviers, n° 82880)."

Les accords-cadres sans minimum n'ouvrent pas droit à indemnisation comme le confirme la jurisprudence

"La résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation, car l'administration ne s'est engagée sur aucun montant de commande.".  

Source : QE sénat n° 04358, M. Jean Louis Masson, Rep. Min 02/02/2023 - Résiliation de marché public.