Conditions générales de vente des prestations de formation et d’assistance

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A/ Conditions générales de vente des prestations de FORMATION

1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Frédéric MAKOWSKI, Organisme de Formation sous forme d’entreprise individuelle, 41 la rivière fleurie 62122 Lapugnoy, fournit ses prestations de formation. Il est précisé que ces conditions s'appliquent à l'ensemble des formations proposées par l'Organisme de Formation, quel que soit leur format (intra sur site, intra en FOAD ou inter en FOAD).

2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de formation proposées par l'Organisme de Formation, quel que soit leur format (intra sur site, intra en FOAD ou inter en FOAD). Elles ont vocation à régir les relations contractuelles entre l'Organisme de Formation et le Client.

3 - Formations se déroulant en intra dans les locaux du client et avec les moyens logistiques et matériels qu’il fournit

Lorsque les Formations se déroulent en intra dans les locaux du client et avec les moyens logistiques et matériels qu’il fournit, dans ce cas, le client s’engage à mettre à disposition une salle permettant un apprentissage adapté et apportant de bonnes conditions de sécurité et d'hygiène.

4 - Devis ou convention de formation

Toute demande de formation fera l'objet d'un devis ou d'une convention de formation. Le devis ou la convention précisera notamment l'objet de la formation, les objectifs pédagogiques, les modalités d'organisation et de déroulement de la formation, le prix et les modalités de paiement.

Le devis ou la convention de formation est un document contractuel qui engage les deux parties. Il doit être accepté par le Client pour valider sa commande. La signature du devis ou de la convention de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

5 - Commande

Le Client doit retourner le devis ou la convention de formation signé. La signature du devis ou de la convention de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

L'Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales de vente ou qui ne correspondrait pas à ses domaines d'expertise.

6 - Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations de formation sont indiqués sur le devis ou la convention de formation. Ils sont exprimés en euros et ne comprennent pas la TVA. Les prestations de formation sont exonérées de TVA.

Le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la convention de formation.

Le retard de paiement engendre des pénalités calculées sur un taux égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros est appliquée pour frais de recouvrement

7 - Annulation ou report de la formation par le Client

Les modalités de gestion en cas d’annulation ou de report de la formation par le Client sont indiquées sur le devis ou la convention de formation.

8 - Responsabilité

L'Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des connaissances acquises lors de la formation.

B/ Conditions générales de vente des prestations d’ASSISTANCE

1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles Frédéric MAKOWSKI [dénommé le PRESTATAIRE], 41 la rivière fleurie 62122 Lapugnoy fournit ses prestations d’assistance.

2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations d’assistance proposées par le PRESTATAIRE, quel que soit leur format (intra sur site, intra en FOAD ou inter en FOAD). Elles ont vocation à régir les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le Client.

3 - Devis

Toute demande d’assistance fera l'objet d'un devis. Le devis précisera notamment l'objet de la prestation, les modalités d'organisation et de déroulement de la prestation, le prix et les modalités de paiement.

Le devis est un document contractuel qui engage les deux parties. Il doit être accepté par le Client pour valider sa commande. La signature du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

4 - Commande

Le Client doit retourner le devis signé.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales de vente ou qui ne correspondrait pas à ses domaines d'expertise.

5 - Prix et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués sur le devis. Ils sont exprimés en euros et mentionnent les montants hors taxes et TTC.

Le règlement s'effectue selon les modalités précisées sur le devis.

Le retard de paiement engendre des pénalités calculées sur un taux égal au taux appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 40 euros est appliquée pour frais de recouvrement

6 - Responsabilité

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non respect par le client des dispositions indiquées dans le devis.

Fait à Lapugnoy le 14/03/21