Dématérialisation des marchés publics et des appels d'offres - Conseil, accompagnement et formation à la réponse électronique
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certificat de signature électronique dans les marchés publics

Format de fichier

Le format de fichier est la manière dont un fichier est agencé afin d’être directement exploité par un logiciel spécifique .

Dans l’intitulé des fichiers Windows, ce format est précisé par l’extension du fichier (généralement 3 caractères précédés d’un point : .doc .xls .exe .htm .pdf .txt .wav ….)

Formats de fichiers utilisables selon le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics

Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 (extrait)

4.3. QUELS SONT LES FORMATS DE FICHIER À UTILISER ?

Le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, implique que l’acheteur public choisisse un ou plusieurs formats largement disponible, dont l’usage est répandu dans le secteur professionnel comprenant les opérateurs susceptibles d’être intéressés par le marché, afin que les documents puissent être lus ou téléchargés aisément.

La notion de « largement disponible » s'apprécie au regard de la situation propre à l'ensemble des États membres et pas uniquement à celle de la France. Elle ne s’apprécie pas par rapport aux habitudes de l’opérateur économique candidat.

Ainsi, l'opérateur économique pourra devoir renoncer à son format habituel si celui-ci n’est pas répandu. Le pouvoir adjudicateur devra veiller à ne pas imposer des coûts d’acquisition trop élevés et tenir compte des délais d’acquisition et de maîtrise des formats par le candidat pour fixer les délais de remise (des candidatures et) des offres

Il est recommandé d’utiliser des fichiers mentionné au référentiel général d'interopérabilité et des formats de documents révisables (y compris pour l’acte d’engagement). Un mode révisable permet de modifier un fichier, en utilisant des moyens ordinaires liés à la manipulation du format support de ce document. Par exemple, l’acheteur peut mettre en ligne un modèle de fichier, une structure de feuille de calcul figée à l’exception des champs à remplir par l’entreprise : un fichier ‘bordereau de prix’ en .ods ou .xls (modes révisables). L’intérêt de ce mode révisable est de permettre :

- aux entreprises, de réutiliser, d’exploiter ce document, en évitant ainsi des ressaisies et donc des risques d’erreurs et de perte de temps ;

- aux acheteurs, d’automatiser la collecte et la comparaison des données, des prix notamment.

Le format PDF est un format de fichier figé. Le seul intérêt pratique est de mettre à disposition une image et de garantir l’absence de manipulations involontaires. La mise en page est conservée.

L’acheteur public peut, par exemple, utiliser les formats de fichiers suivants :

Typologie des fichiers

Extensions correspondantes

  • le format PDF (mode non révisable)

.pdf

  • le format texte universel (mode révisable)

.rtf

  • le format bureautique ouvert ODF (mode révisable format ouvert, normalisé ISO)

.odt pour les textes

.ods pour les feuilles de calcul

.odp pour les présentations de diaporama

.odg pour les dessins et graphiques

  • le format bureautique propriétaire de Microsoft (mode révisable)

.doc ou .docx pour les textes

.xls pou xlsx pour les feuilles de calcul

.ppt ou pptx pour les présentations de diaporama

  • le format de CAO « OpenDWG » (mode révisable) pour les plans ou dessins techniques
  • ou le format PDF 1.7 (mode non révisable, normalisé ISO, conservation des calques)

.dxf

  • le format propriétaire DWG (mode révisable) pour les plans ou dessins techniques ou le format propriétaire DWF (mode non révisable)

.dwg

  • les formats images JPEG, PNG ou TIFF/EP pour les photographies, pour les images

.jpg / .png / .tif

  • les formats audio MP3 (format compressé - qualité ordinaire) ou WAV (format non compressé - haute qualité) pour les fichiers sonores

.mp3 / .wav

  • Le format vidéo MPEG-4

.mp4

Textes

Arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l’article 48 et de l’article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés [abrogé par l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics à l’exception des articles 5 à 7]

Art. 40 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé], Art. 56 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]

Voir également

Télécharger le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.1 octobre 2010

Actualités

Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et formats de fichier à utiliser (QE n° 18301 de M. Gérard Collomb, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 19/08/2010) - 13 juillet 2011

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