Marchés publics > Formulaires pour les marchés publics > DC4

DC4 Déclaration de sous-traitance (Ancien DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)

Attention, depuis le 16 septembre 2010, les formulaires DC4, DC5, DC8 et DC13 ont été remplacés par de nouveaux formulaires DC1, DC2, DC3, DC4 (Voir : Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4)

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Le formulaire DC4 constitue :

• Soit un modèle d'annexe à l'acte d'engagement (DC3) relative à la présentation d'un sous-traitant concomitante à l'offre du candidat ;

• Soit un modèle d'acte spécial pour la présentation d'un sous-traitant après le dépôt de l'offre ou la notification du marché. Il a pour objet de demander à l'acheteur l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.

Il peut faire partie des annexes à l'acte d’engagement.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le Formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance

(Formulaire du MINEFI mis à jour le 24 septembre 2010)

Notice explicative du formulaire DC4

Notice explicative du formulaire DC13  (ancien formulaire)

Formulaires concernant les entreprises

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

Au stade de l'offre

• DC3 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)

Avant la signature du marché et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)

Avant l'attribution du marché

• NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7)

Pendant la passation ou l'exécution du marché

• DC4 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)

Voir également

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Voir également

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

paiement, paiement direct, sous-traitant, acceptation du sous-traitant, action directe du sous-traitant,

sous-traitance,
co-traitance,
sous-traitant,
acte spécial,
paiement direct du sous-traitant,
exemplaire unique,
notification,
nantissement,
fournisseur,

répondre à un appel d'offres public,

répondre à un appel d'offres ouvert,

répondre à un appel d'offres restreint,

Textes

Loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance

Articles 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100, 106 et 112 113 114 115 116 117 du code des marchés publics 2006.

Décret no 2002-232 relatif à la mise en œuvre du délai maximum du paiement dans les marchés publics

Arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés

Actualités

Les formulaires DC1 et DC4 mis à jour par la DAJ - La DAJ de Bercy a mis à jour les formulaires DC1 et DC4 pour les entreprises répondant aux marchés publics - 14 décembre 2011

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010