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Marchés publics et marchés d'informatique

Les marchés publics informatiques sont des marchés de fournitures ou de services soumis au Code de la commande publique, mais leur préparation et leur exécution présentent des contraintes particulières. La définition du besoin, l’allotissement, les droits de propriété intellectuelle, la réversibilité, la sécurité des systèmes d’information et les opérations de vérification doivent être adaptés à la nature des prestations numériques. Cette page rassemble les principales règles applicables à la préparation du DCE, à la passation et à l’exécution des marchés de logiciels, matériels, maintenance, infogérance, cloud et prestations numériques. Pour la définition du marché public, les procédures, les seuils, la candidature et les documents contractuels communs à tous les marchés, consultez la page générale consacrée aux marchés publics.

Télécharger Code de la commande publique 2026 et documentations

Les marchés publics de manière générale

1. Formulaires pour répondre aux marchés publics (ATTRI1, DC1, DC2, DC4, ...) du MINEFE
2. Sources des marchés publics (directives européennes, lois, ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires, jurisprudence, ...). 
3. Normalisation dans les marchés publics
4. Procédures de marchés publics (Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, appel d'offre, marché avec négociation, dialogue compétitif, procédure adaptée).
5. Seuils de publicité et de procédures
6. Allotissement des marchés publics.
7. Fractionnement des marchés publics
8. Prix dans les marchés publics (prix unitaires, prix forfaitaires, prix fermes, prix révisables, ...)
9. Avis de marchés (dont AAPC)
10. Dossier de consultation des entreprises (DCE)
11. Pièces constitutives d’un marché (Acte d'engagement, BPU, DQE, DPGF, CCAP, CCTP, CCAG, plans, ...)
12. Plans de dossiers de consultation

Spécificités des marchés publics d'informatique

1. Pratiques à éviter dans les marchés publics d'informatique
2. Principales caractéristiques des marchés publics d'informatique
3. Définitions, sigles, terminologie relative à l'informatique, aux télécommunications et autres. 
4. Obligations des parties
5. Opérations de vérifications dans les marchés publics d'informatique (Mise en ordre de marché, vérification d'aptitude, vérification de service régulier, admission.
6. Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique
7. Microprocesseurs (Marque et fréquence)

Réponse aux marchés publics d'informatique pour les entreprises (ESN)
AMO marchés publics d'informatique
(Assistance à maitrise d'ouvrage) pour la passation de marchés informatique pour les acheteurs publics

Devis / Contact formateur

Actualités

CJUE, 9 janvier 2025, Affaire C-578/23, Česká republika – Generální finanční ředitelství contre Úřad pro ochranu hospodářské soutěže - Procédure négociée et contrôle de l'imputabilité. La CJUE précise que le recours à la procédure négociée sans publicité pour droits d'exclusivité n'est possible que si la situation d'exclusivité n'est pas imputable au pouvoir adjudicateur, cette imputabilité s'appréciant tant lors de la conclusion du contrat initial que pendant la période précédant le choix de la procédure. « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point 1, sous b) – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques – Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité – Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait et de droit à prendre en considération ».

La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre un arrêt qui risque d'impacter la pratique des marchés publics informatiques. Dans sa décision du 9 janvier 2025 (C-578/23), la Cour précise les conditions strictes du recours à la procédure négociée sans publicité fondée sur des droits d'exclusivité. Cette jurisprudence impose désormais aux acheteurs publics de démontrer que la situation d'exclusivité invoquée ne leur est pas imputable, tant lors de la conclusion du contrat initial que pendant la période précédant le choix de la procédure. Une décision qui soulève de nombreuses questions pratiques pour la maintenance des systèmes d'information existants et la stratégie des futurs marchés publics, particulièrement dans un contexte de développement des solutions SaaS.

CJUE, 28 mai 2020, Affaire C-796/18, Informatikgesellschaft für Software-Entwicklung (ISE) mbH c/ Ville de Cologne et Land de Berlin (pts. 54 à 62). (La mise à disposition gratuite d’un logiciel entre deux pouvoirs adjudicateurs peut constituer un marché public si elle présente un intérêt économique direct pour les parties, même en l’absence de contrepartie financière immédiate. En l’espèce, la CJUE confirme que la coopération public-public est applicable si l’opération contribue à une mission de service public, mais elle exige que les futurs marchés dérivés (maintenance, adaptation) respectent les règles de publicité et de mise en concurrence. Le pouvoir adjudicateur doit communiquer le code source et les informations nécessaires pour garantir une concurrence loyale).

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