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Autorités administratives
Autorités administratives au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques
Les autorités administratives sont définies comme :
- les administrations de l'Etat,
- les collectivités territoriales,
- les établissements publics à caractère administratif,
- les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du
code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles
L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail
- et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public
administratif.
(Source : Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives)
Voir également :
autorités administratives, système d'information, prestataire de services de confiance, produit de sécurité, téléservice, RGS (Référentiel général de sécurité), PRIS (politique de référencement intersectoriel de sécurité), RGI (Référentiel général d'interopérabilité),
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