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Sources > Jurisprudence
CAA BORDEAUX, 12 juin 2018, n° 15BX03922, EURL Elie Multiservices (délai de suspension)
Il résulte de l’article 80 du code des marchés publics que le respect du délai de suspension dit "délai de standstill" n’est pas exigé dans le cas d’attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation.
Texte
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MAJ 20/06/18 - Source Legifrance
Jurisprudence
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Actualités
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