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Sources des marchés publics >
On peut distinguer plusieurs types de sources :
"Ordonnance marché public", "ordonnance concessions", "décret marché public", MDS, "décret marchés publics", "décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015", "nouveau code des marchés publics 2016", "nouveau code de la commande publique 2019-2020" sont autant d’expressions plus ou moins pertinentes utilisées par les utilisateurs du domaine.
"Code des marchés publics 2016" applicable à compter du 01/04/16.
Mais on ne peut plus parler de "Code des marchés publics" car il
s'agit d'un ensemble de textes dont les deux
principaux sont
l'ordonnance n° 2015-899
et son décret d'application soit le
décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics.
Cet ordonnancement de textes ouvrant la voie au
code de la commande publique.
Directives
européennes (Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26
février 2014 sur l’attribution de contrats de concession,
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014
sur la passation des marchés publics,
Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du
26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités
opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et
des services postaux, ...),
règlements (Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11
novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis
dans le cadre de la passation de marchés publics, ...) , ...
Décrets
CCAG (Cahiers des clauses
administratives générales) qui font partie des
cahiers des
charges,
CCTG (cahiers des clauses
techniques générales)
Codes dont
Code des marchés publics
2006 (Applicable jusqu'au 31/03/16 et remplacé par le "code des marchés
publics" 2016 applicable à compter du 01/04/16, puis remplacé par
le Code de la commande publique)
Jurisprudence.
Guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (Toutes versions).
Circulaires (Circulaire du
14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de
marchés publics - NOR: EFIM1201512C [abrogé],
Circulaire
du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière
de marchés publics, Manuel d'application du code des marchés publics 2006
[abrogé],
Manuel d'application du
code des marchés publics 2004 [abrogé], ...)
Instructions (Instruction
d'application du Code des Marchés Publics 2001 [abrogée],
...),
Avis, ...
Certains organismes ne sont pas soumis aux dispositions du code des marchés publics mais aux textes issus des directives relatives aux marchés.
Textes relatifs à la dématérialisation des procédures.
Documents utiles relatifs à la dématérialisation des procédures
(c) F. Makowski 2001/2019