Marchés publics> Sources des marchés publics et commande publique

Textes relatifs aux marchés publics et à la commande publique

On peut distinguer plusieurs types de sources : 

• des sources issues du droit européen, des lois, des décrets, des arrêtés, des circulaires,  de la jurisprudence, ... 
• un ensemble de textes types (contrats, cahiers des charges, ...),
• des avis ou conseils d'organismes intervenant dans le domaine des marchés publics.

"Ordonnance marché public", "ordonnance concessions", "décret marché public", MDS, "décret marchés publics", "décret d'application de l'ordonnance du 23 juillet 2015", "nouveau code des marchés publics 2016", "nouveau code de la commande publique 2019" sont autant d’expressions plus ou moins pertinentes utilisées par les utilisateurs du domaine.

Principales sources de la commande publique (marchés publics, MDS, concessions)

• Code de la commande publique applicable à compter du 01/04/19
  qui se décompose en une partie législative annexée à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, et une partie réglementaire annexée au décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.

• "Code des marchés publics 2016" applicable à compter du 01/04/16.
  Mais on ne peut plus parler de "Code des marchés publics" car il s'agit d'un ensemble de textes dont les deux principaux sont l'ordonnance n° 2015-899 et son décret d'application soit le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics. Cet ordonnancement de textes ouvrant la voie au code de la commande publique.

• Directives européennes (Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession, Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, ...),
  règlements (Règlement d’exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics, ...) , ...  

• Lois, ordonnances

• Décrets
  CCAG (Cahiers des clauses administratives générales) qui font partie des cahiers des charges,
  CCTG (cahiers des clauses techniques générales)
  Codes dont Code des marchés publics 2006 (Applicable jusqu'au 31/03/16 et remplacé par le "code des marchés publics" 2016 applicable à compter du 01/04/16)

• Arrêtés

• Jurisprudence

• Guides : Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs, Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - Edition du 26 septembre 2014 de la DAJ

• Circulaires (Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: EFIM1201512C [abrogé], Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics,  Manuel d'application du code des marchés publics 2006 [abrogé], Manuel d'application du code des marchés publics 2004 [abrogé], ...)
  Instructions (Instruction d'application du Code des Marchés Publics 2001  [abrogée],  ...),

• Avis, ...

Principales sources des marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics [Abrogées]

Certains organismes ne sont pas soumis aux dispositions du code des marchés publics mais aux textes issus des directives relatives aux marchés.

• Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
• Décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
• Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
• Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence
• Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les conditions dans lesquelles les attestations de conformité des procédures de passation et de mise en œuvre des marchés publics peuvent être délivrées aux organismes publics opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications
• Arrêté du 28 août 2006 relatif aux certificats sociaux et fiscaux à produire par les candidats aux marchés passés en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
• Arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs [Abrogé par l'arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics NOR: EINM1600215A].

Principales sources de la dématérialisation des marchés publics

Textes relatifs à la dématérialisation des procédures

Documents utiles relatifs à la dématérialisation des procédures