Sources > CCP > CCAG > Directives > Lois > Ordonnances > Décrets > Arrêtés > Instructions > Avis > Circulaires > Dématérialisation des MP.

CAA Lyon, 2 février 2004, n° 98LY01271, société Michel Charmettan Construction. Mentionné dans les tables du recueil Lebon.

L’abandon de recettes publicitaires, consenti par une commune même s’il n’est pas expressément mentionné dans la convention, constitue le prix acquitté par la collectivité en contrepartie de la prestation effectuée par l’entreprise. La rémunération du cocontractant étant ainsi assurée par un prix, le contrat constitue donc un marché et entre dans le champ d’application du code des marchés publics.

Certains marchés peuvent être des contrats à titre onéreux, même s'ils ne nécessitent pas de paiement direct de la part de l'acheteur public. Cela peut se produire lorsque le titulaire du contrat est rémunéré par le droit de percevoir une partie des revenus générés par l'exécution du contrat. Dans ce cas, le montant estimé du marché est calculé à partir du montant des recettes générées. Ainsi, pour évaluer le montant total du marché, il est nécessaire d'inclure les revenus éventuellement perçus par le titulaire du contrat et de les ajouter au prix payé par l'acheteur public.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007471481