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Conseil d'Etat, 17 mars 1982, n° 23440, Sté Périgourdine d’étanchéité et de construction

Conseil d’Etat, 17 mars 1982, n° 23440, Sté Périgourdine d’étanchéité et de construction - Publié au recueil Lebon

Un sous-traitant qui n'a pas été accepté et agréé par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas en droit de prétendre au paiement direct par le maître de l'ouvrage des travaux qu'il a exécutés en vertu du contrat de sous-traitance passé avec l'entrepreneur principal.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007664204/       

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MAJ 13/07/15 - Source legifrance