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Conseil d’Etat , 25 janvier 2019, n° 423159, BEAH (Bureau européen d’assurance hospitalière) - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Sanction pour un contrat signé pendant le délai de suspension de signature (« délai de stand still ») alors que le pouvoir adjudicateur était clairement informé de l'existence d'un référé précontractuel qui lui avait été notifié. Application d’une pénalité financière d'un montant de 20 000 euros en application de l'article L551-20 du CJA. Qualification d’une clause d'assurance de protection juridique.
Il résulte des dispositions de l'article L127-6 du code des assurances […], que ne constitue pas une clause d'assurance de protection juridique la clause par laquelle l'assureur s'engage à prendre en charge la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsque cette prise en charge s'exerce en même temps dans son intérêt propre. Ainsi, une clause qui prévoit l'intervention de l'assureur uniquement en cas d'action mettant en cause une responsabilité garantie par le contrat ne constitue pas une garantie de protection juridique qui s'imposerait à l'assureur quelles que soient les circonstances du sinistre.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038077357/
Texte
MAJ 30/01/19 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 17 octobre 2016, n° 400791, Ministre de la Défense, Mentionné aux tables du recueil Lebon (Un référé précontractuel est réputé reçu par l’acheteur dès sa mise à disposition par le greffe d’un tribunal dans l’application Télérecours. L’offre d’un candidat ne peut être déclarée irrégulière s’il a respecté la procédure prévue pour le dépôt sur une plateforme de dématérialisation même si le pouvoir adjudicateur ne peut vérifier la signature électronique requise des pièces).
CE, 30 novembre 2011, Société DPM Protection, req. n°350788 (Il appartient au juge de vérifier que les manquements invoqués par le candidat évincé ont « affecté ses chances d’obtenir le contrat ». Le juge du référé contractuel dispose de pouvoirs importants : l’annulation du contrat, sa résiliation, la réduction de sa durée et une pénalité financière, par exemple en cas de violation du délai de « standstill »).
CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES - (Référé précontractuel. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente).