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Contrats publics > Charte internet de l'Etat du 16 février 2012

Charte de l’Internet de l’Etat 2012

Publication de la Charte de l’Internet de l’Etat via la circulaire n°5574/SG du Premier ministre du 16 février 2012

3 mars 2012

Via la circulaire n°5574/SG du 16 février 2012 le Premier ministre a publié la charte Internet de l'Etat. L’objectif de la Charte Internet de l’État est de fournir aux administrations d’État un guide pratique et opérationnel, facilement applicable, afin d’obtenir une amélioration rapide de la qualité générale de l’Internet de l’État. Il s'agit de réduire le nombre des sites Internet de l'administration, d'améliorer la lisibilité des sites, d'encadrer la création ainsi que de définir les caractéristiques ergonomiques et techniques pour rendre un meilleur service aux usagers.

Une charte qui devra être respectée au plus tard le 1er janvier 2013 pour les sites existants.   

La nouvelle Charte de l'Internet de l'État clarifie les obligations auxquelles doivent se conformer les sites des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État.

La charte remplace la charte ergonomique des sites Internet publics du 19 décembre 2008.

La circulaire est directive car elle s'impose désormais à toute création de sites Internet et devra être respectée au plus tard le 1er janvier 2013 pour les sites existants.   

Les projets seront désormais soumis à l'agrément préalable du service d'information du Gouvernement (SIG)

Les projets Internet et numériques de l'État, seront désormais soumis à l'agrément préalable du service d'information du Gouvernement (SIG). Cette procédure s'applique à l'ensemble des champs de l'Internet de l'État (sites internet, applications et Internet mobile, web application) y compris dans le cadre d'un changement d'adresse de site Internet (url), à l'occasion d'une refonte ou de la création d'un site.

Ces procédures concernent désormais toutes les extensions de noms de domaine (.gouv.fr, .fr, .com, .org, etc).

La création, dans chaque département métropolitain, d'un site unique pour les services de l'État

Il est prévu la création, dans chaque département métropolitain, d'un site unique pour les services de l'État.

Le site portera un nom de domaine de la forme nomdudépartement.gouv.fr. Un modèle de site unique départemental, construit dans le respect des directives de la nouvelle charte des sites Internet de l'État, sera déployé sur l'ensemble des départements avant le 31 décembre 2012

Sommaire de la  Charte de l'Internet de l'État

STRUCTURE ET ELEMENTS VISUELS

Chapitre 1 : Systèmes de navigation : menus et onglets

Menus, Onglets, Fil d’Ariane

Chapitre 2 : Structure des pages

Positionnement, zoning, bandeau, en-tête, pied de page, favicon, menu, fil d’Ariane, bloc Marianne, références

Plan du site, recherche, sondage, répertoire des informations publiques, mentions légales, contact, FAQ

CONTENUS

Chapitre 3 : Contenus textuels

Police, caractère, texte, article, couleurs, contraste, encodage, lisibilité, formatage

Chapitre 4 : Contenus multimédia

Image, audio, vidéo, flash, animation, pictogramme, icone

Chapitre 5 : Autres contenus

Liens, téléchargement, bouton, tableau, e-Régie, RSS, widgets, bookmarks

FONCTIONNALITES

Chapitre 6 : Démarches en ligne et données personnelles

Formulaires, authentification, démarche en ligne, téléservice, outil de suivi, accusé de réception

GESTION OPERATIONNELLE

Chapitre 7 : Vie du site

Architecture de l’information, nom de domaine, pilotage, Stat@Gouv, référencement, compatibilité, navigateur internet, script.

FORMULAIRE D’ÉVALUATION

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

Prestations de formation, de conseil et assistance

Rédaction et vérification de DCE

  • AAPC
  • Règlement de la consultation
  • Acte d'engagement, annexes, DPGF, BPU, DQE,...
  • CCAP, CCTP, questionnaire technique et fonctionnel, Votre contrat de maintenance,
  • Analyse des offres, Assistance à la rédaction du rapport du maître d'ouvrage,
  • Opérations de vérification (VA, VSR, admission), Suivi juridique.
  • Code des marchés publics 2006-2011

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