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Actualité des marchés publics

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Contrats publics et marchés publics : Informations et actualités 2019 - 2018 - 2017 - 2016 - 2015 - 2014 - 2013 - 2012 - 2011 - 2010 - 2009 - 2008

Cette page d'actualités et d'informations sur les marchés publics ne reflète qu'une petite partie des mises à jour du site.

Le prix anormalement bas d'une offre s’apprécie au regard de son prix global

Conseil d’Etat, 13 mars 2019, n° 425191, société Sepur

Le prix anormalement bas d'une offre s’apprécie au regard de son prix global. Il résulte de l'article 53 de l’ordonnance n° 2015-899 et de l'article 60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l’objet d’un mode de rémunération différent ou d’une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix.

20 mars 2019

Guide pratique rapport 10 clés pour l’Acheteur Public de Cloud

Guide pratique « 10 clés pour l’Acheteur Public de Cloud » des associations CISPE et EuroCloud France

Les associations EuroCloud France et CISPE ont publié un guide pratique « 10 clés pour l’Acheteur Public de Cloud ». Ce document de 32 pages présente de manière synthétique 10 clés pour les acheteurs publics lorsqu’ils achètent des technologies reposant sur le « cloud computing ». Version de mars 2019.

9 mars 2019

mandataire d’un groupement d’entreprises et mandat pour engager une action quasi-délictuelle

Conseil d’Etat, 27 février 2019, n° 416678, n° 416678, société Sogea Caroni

Le mandataire d’un groupement d’entreprises ne dispose pas d’un mandat pour engager une action quasi-délictuelle au nom du groupement à l’encontre d’une autre entreprise. Une société ne tire pas de sa qualité de mandataire du groupement conjoint et solidaire un intérêt à engager au nom de celui-ci une action quasi-délictuelle à l'encontre d'autres constructeurs.

9 mars 2019

interdiction de soumissionner Cas d'un redressement judiciaire 421844

Redressement judiciaire et moment pour prouver l'absence d'interdiction de soumissionner.

A quel stade de la procédure un candidat doit-il prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner ? Cas d'un redressement judiciaire (Conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n° 421844, Société Dauphin télécom).

13 février 2019

Clause Molière et sous-traitants et salariés étrangers sans imposer la langue française

Conseil d’Etat, 8 février 2019, n° 420296, Veolia Eau et SIIAP, mentionné aux tables du recueil Lebon

Clause Molière et recours à des sous-traitants et des salariés étrangers sans imposer l'usage de la langue française.

12 février 2019

juge des référés et gravité des vices affectant la résiliation. Recours Béziers II

Conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n° 424846, Société Uniparc Cannes, mentionné dans les tables du recueil Lebon 

Reprise des relations contractuelles dans une DSP. Le juge des référés doit apprécier gravité des vices affectant la mesure de résiliation. Recours Béziers II.

11 février 2019

non renoncement établissement tacite DGD

Conseil d’Etat, 25 janvier 2019, n° 423331, Société Self Saint-Pierre-et-Miquelon

Un avenant ayant pour objet de prolonger l'exécution du marché sans contrepartie financière pour son titulaire n’implique pas le renoncement à l'application des stipulations du CCAG travaux relatives à l'établissement tacite du décompte général et définitif.

10 février 2019

Sanction pour un contrat signé pendant le délai de suspension de signature délai de stand still

Conseil d’Etat , 25 janvier 2019, n° 423159, BEAH (Bureau européen d’assurance hospitalière). 

Sanction pour un contrat signé pendant le délai de suspension de signature (« délai de stand still ») alors que le pouvoir adjudicateur était clairement informé de l'existence d'un référé précontractuel qui lui avait été notifié. Application d’une pénalité financière d'un montant de 20 000 euros en application de l'article L551-20 du CJA. Qualification d’une clause d'assurance de protection juridique.

30 janvier 2019

Liste des pièces justificatives entreprises pas tenues de produire

Liste des pièces justificatives que les entreprises ne sont pas tenues de produire dans leur candidature aux marchés publics

Le décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 allège les documents à fournir par les candidats répondant aux marchés publics notamment les attestations fiscales et sociales, ... Avec le décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations il vient compléter le dispositif «Dites-le-nous une fois» (DLNUF).

26 janvier 2019

OECP guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2019

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2019 est publié (OECP - Version du 1er janvier 2019)

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 15/01/2019 sur son site Internet une nouvelle version du guide du recensement économique des contrats de la commande publique (Version du 1er janvier 2019 applicable aux données de l’année 2018 et de l’année 2019). Il s'agit des données à transmettre à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) par les pouvoirs adjudicateurs et les entité adjudicatrices.

17  janvier 2019

contrats conclus entre entités appartenant au secteur public - Fiche technique DAJ

Les contrats conclus entre entités appartenant au secteur public - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 17/01/2019 sur son site Internet une mise à jour de la fiche technique relative aux contrats conclus entre entités appartenant au secteur public (quasi-régie (ou in-house) et « coopération public-public »).

17  janvier 2019

modalités de modification des contrats en cours d’exécution - Fiche technique DAJ

Les modalités de modification des contrats en cours d’exécution - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ (MAJ en janvier 2019)

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 17/01/2019 sur son site Internet une mise à jour de la fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution. Cette fiche rappelle que les notions d’« avenant » et de « décision de poursuivre » ont disparu du vocabulaire suite à la réforme des marchés publics de 2016. .

17  janvier 2019

Marchés publics et aux autres contrats - Fiche technique de la DAJ

Marchés publics et aux autres contrats  - Fiche technique de la DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ (MAJ en janvier 2019)

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 17/01/2019 sur son site Internet une mise à jour de la fiche technique relative aux marchés publics et aux autres contrats. Cette fiche "précise les critères permettant de distinguer le transfert de compétence du contrat de la commande publique".

17  janvier 2019

Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics Version 3

Mise à jour version 3 du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs (MAJ en janvier 2019)

La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié le 16 janvier 2019 une mise à jour de la version 2 de Juillet 2018 par une "Version 3 – Janvier 2019"  du guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les entreprises et acheteurs. La version 3 est complétée sur certains points et enrichie des nouvelles questions.

17  janvier 2019

absence de version dématérialisée d’une candidature imposée par le règlement de consultation

TA Bastia, 18 décembre 2018, n°1801248, Sté Corsica Ferries

L’absence de version dématérialisée d’une candidature imposée par le règlement de consultation peut la rendre irrégulière même si les pièces figurent au format papier(Délégation de service public).

15  janvier 2019

Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai

Réponse dématérialisée aux marchés publics parvenue hors délai

Un pouvoir adjudicateur peut-il accepter une offre transmise par voie électronique et déposée avec 25 secondes de retard comme en atteste l'accusé de réception émis par la plateforme de dématérialisation utilisée par le pouvoir adjudicateur ? (TA Dijon, 28 décembre 2018, n° 1803328, Sté Numéricarchive)

15  janvier 2019

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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