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code des marchés publics

Achatpublic.info : Seuil de 20.000 euros, une requête en annulation du décret au Conseil d'Etat.

8 juillet 2009 - 10 h 00

 

C'est sous ce titre que le journal électronique achatpublic.info a mis en ligne le 8 juillet 2009 un article relatif relatif à la saisie du Conseil d'Etat d'une requête en annulation par un avocat marseillais contre le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics.

La raison en serait la hausse excessive du seuil, passant de 4000 à 20000 euros HT car contraire aux principes de la commande publique.

Un telle réaction n'est pas étonnante de la part d'un prestataire car si le relèvement significatif du seuil a été généralement bien accueilli par les acheteurs, tel n'a pas été le cas de beaucoup d'entreprises qui se trouvent de facto purement et simplement éliminées de la mise en concurrence. Comme le souligne dans l'article l'auteur de la requête "On va instaurer une prime au sortant".

 L'article « Seuil de 20.000 € : pendez le haut et court ! »  sur le site Internet d'achatpublic.info (réservé aux abonnés à cette revue)

Voir également

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 : Aménagement de dispositions du Code des marchés publics et des décrets de l'ordonnance de 2005  - Décembre 2008

Actualités

Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics - 22 janvier 2009

Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009 - Décembre 2008 (Dans le cadre du plan de relance de l'économie l'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. L'objectif est d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME)).

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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