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décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 pièces justificatives des dépenses

Publication du décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

24 janvier 2016

Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé a été publié. Il remplace l'annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales.

Le décret actualise de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.

Ces pièces doivent être produites aux comptables publics assignataires des collectivités les pièces justificatives fixées dans le décret aux fins des contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les dispositions relatives à la commande publique de l'annexe I

L'annexe I mentionnée à l’article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales liste les pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé en matière de commande publique :

Rubrique 4. Commande publique

  • 40. Dédommagement pour retard de paiement
  • 41. Marchés publics soumis au code des marchés publics
  • 42. Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005
  • 43. Délégations de service public
  • 44. Les contrats de partenariat
  • 45. Les concessions de travaux
  • 46. Les concessions d'aménagement

Textes

Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé a été publié.

 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 

Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1617-3 et D. 1617-19.

 Loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60.

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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