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Publication du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession

Publication du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession 

2 février 2016

Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession a été publié au JORF du du 2 février 2016. Il s'agit du décret d'application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession qui a été publiée au JORF le 30 janvier 2016. Il transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession.

Visas ordonnance 2016-65 / Ordonnance 2015-65 (Texte) / Décret n° 2016-86 (Texte) / Plan décret 2016-86

Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession. Il a été publié au JORF du du 2 février 2016 et comporte 56 articles. 

Il a pour objet de fixer les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

A l'exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d'exécution, le décret entre en vigueur à compter du 1er avril 2016 pour les contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de cette date.

L'article 55 du décret prévoit que :

"L’ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Le présent décret s’applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d’entrée en vigueur."

 

Cinq arrêtés sont appelés à compléter ce décret.

Actualités

Loi "Sapin 2" et incidences dans les marchés publics. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. - 11 décembre 2016.

La synthèse de la consultation publique ouverte sur le projet de décret relatif aux marchés publics a été mise en ligne par la Direction des Affaires Juridique de Bercy (DAJ) - 28 janvier 2016

Lancement d’une consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives "marchés publics" - 6 novembre 2015

Les directives "marchés publics" et "concessions" ont été publiées le 28 mars 2014 au JOUE - 31 mars 2014 

Textes

Arrêté du 21 mars 2016 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession - NOR: EINM1600212A

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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