Fiche technique du MINEFE relative à l'annulation du seuil de 20.000 euros au 1er mai 2010 par le Conseil d’Etat

Dans une fiche explicative, la direction des affaires juridiques (DAJ) revient sur les les conséquences de la décision du 10 février 2010 (n° 329100), par laquelle le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui relevait de 4.000 à 20.000 euros le seuil sous lequel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable.

25 février 2010

La DAJ explique les conséquences de cette décision :

Jusqu’au 30 avril 2010

Le seuil de dispense de procédure reste fixé à 20.000 euros et ainsi le seuil n’est ramené à 4.000 euros qu’à partir du 1er mai 2010. Les contrats en cours inférieurs à 20.000 euros passés sans formalités sont, sur ce point, à l’abri de futurs contentieux.

A partir du 1er mai 2010

Le seuil de dispense de procédure reviendra à 4.000 euros.

Le I de l’article 40 du code des marchés publics devra en effet être lu comme disposant de nouveau qu'en dehors des exceptions prévues au quatrième alinéa de l’article 28 du code des marchés publics ainsi qu’au II de l’article 35, tout marché ou accord-cadre d’un montant égal ou supérieur à 4.000 euros est précédé d’une publicité (…).

La réflexion de la DAJ sur les petits marchés et l'organisation de leur passation

Enfin la DAJ ajoute que le ministère de l’économie poursuit sa réflexion sur les petits marchés et qu'elle va étudier la meilleure manière d’organiser la passation des petits marchés.

L'origine du recours

Le relèvement de ce seuil a été attaqué devant le Conseil d’Etat par un avocat. Le requérant demandait d’annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics en tant qu’il modifie l’article 28 du code des marchés publics.

Voir également

Annulation partielle du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics : CE., 10 février 2010, Maître PEREZ c/ Ministre de l’Economie, req. n° 329100.

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR: ECEX0829870D

Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR: ECEX0829772D

Actualités

Réforme des marchés publics : Le Moniteur commente les propos de Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques, sur la réforme des marchés publics - 22 janvier 2009

Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française - augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009 - Décembre 2008 (Dans le cadre du plan de relance de l'économie l'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009. L'objectif est d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME)).