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Guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique (MARD) - DAJ/OECP

3 mai 2024

Le guide sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans la commande publique vise à sécuriser les acteurs de la commande publique en clarifiant les différents modes amiables, leurs intérêts, leurs limites et leur fonctionnement. Les MARD incluent le mémoire en réclamation, la conciliation et la médiation. Ils sont applicables aux différends nés de l'exécution des contrats de la commande publique, tels que les marchés publics et les concessions. Les principes généraux communs aux MARD incluent l'impartialité, l'indépendance, la compétence, la diligence, la confidentialité et la neutralité du tiers intervenant. Ils peuvent aboutir à un accord transactionnel ou à une transaction, qui doit être homologuée par le juge administratif pour acquérir force exécutoire. Les acheteurs et les entreprises sont encouragés à intégrer les MARD dans une gestion efficace et apaisée de l'exécution des contrats de la commande publique. Le guide fournit également des conseils aux acheteurs pour traiter les différends.

 

Le 2 mai 2024, la direction des affaires juridiques a publié sur son site Internet un guide pratique de l’OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique.

Le Médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ) ont collaboré au sein de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) pour produire un guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends (MARD) dans la commande publique.

Ce guide s'applique aux différends nés de l'exécution des contrats de la commande publique, c'est-à-dire les marchés publics et les concessions régis par le Code de la commande publique (CCP). Sont concernés les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) et leurs fournisseurs.

Définition des modes amiables de règlement des différends (MARD)

Selon le guide "Les modes amiables de règlement des différends (MARD) sont des dispositifs proposés aux parties par la réglementation pour tenter, avec ou sans l’intervention d’un tiers, de résoudre leur différend par une solution qui leur convienne. Dans le domaine de la commande publique, les parties disposent d’une large gamme de MARD : le recours administratif formalisé par un mémoire en réclamation, la conciliation, dont les CCRA, et la médiation, dont le recours au Médiateur des entreprises. La réglementation autorise à recourir aux différends MARD de manière successive ou alternative.".

Objectifs du guide MARD

Ce guide vise à encourager les acheteurs et les titulaires de contrats à régler leurs différends à l'amiable, en utilisant des méthodes telles que le mémoire en réclamation, la médiation (y compris le recours au Médiateur des entreprises) et la conciliation, notamment en saisissant les Comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCRA).

Les MARD offrent divers avantages par rapport aux litiges juridictionnels, notamment une prise en compte de l'équité, une rapidité dans le règlement des dossiers (environ trois mois pour la médiation et six mois pour la conciliation devant les CCRA), une souplesse, une confidentialité, un coût réduit et une gestion efficace des relations entre les parties en cas de différend.

Ce guide de l'OECP rappelle le cadre général des MARD

Ce guide de l'OECP rappelle le cadre général des MARD, ainsi que les évolutions juridiques liées à la transaction depuis la circulaire du 7 septembre 2009.

Il vise également à fournir des conseils pratiques aux parties contractantes dans la commande publique, y compris sur les procédures et les modalités de saisine, ainsi qu'un modèle de protocole d'accord.

Les MARD désignent les procédures permettant de résoudre un différend à l'amiable, sans passer par un contentieux juridictionnel.

Ils incluent notamment :

• La formalisation d'une réclamation prévue par les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG)
• La conciliation avec l'intervention d'un tiers conciliateur
• La médiation avec l'intervention d'un tiers médiateur

L'arbitrage est considéré comme un mode alternatif de règlement des différends, distinct des MARD.

Certaines questions sont exclues du champ des MARD, comme celles relevant de l'ordre public, de la responsabilité pénale ou sur lesquelles les parties n'ont pas la libre disposition.

Principes généraux des MARD

Les MARD sont régis par des principes communs, notamment :

• L'indépendance et l'impartialité du tiers conciliateur ou médiateur
• Le respect de la confidentialité des échanges
• La gratuité ou le faible coût des procédures
• La rapidité de traitement des différends (3 à 6 mois en moyenne)

Principes spécifiques à chaque MARD

Mémoire en réclamation

Prévu par les CCAG, le mémoire en réclamation permet à un titulaire de contester une décision de l'acheteur. Il doit être motivé et transmis dans un délai fixé par le contrat.

Selon le guide "Porté par le titulaire du contrat auprès de l’acheteur, le mémoire en réclamation consiste à demander par écrit à ce dernier de revenir sur sa décision en tout ou partie.

L’objectif de cette réclamation est d’amorcer très rapidement un dialogue direct entre le titulaire et l’acheteur.

Cette phase constitue dès lors une tentative de résolution amiable des litiges (par échanges épistolaires accompagnés, éventuellement, de rencontres).

L’issue éventuelle peut être la conclusion d’une transaction ou toute autre solution acceptée par les parties.

Au regard des clauses du CCAG, la réclamation préalable est une étape obligatoire avant la mise en oeuvre de tout autre MARD."

Conciliation

La conciliation est menée par un comité consultatif de règlement amiable (CCRA) composé de représentants de l'administration et du secteur économique. Le CCRA émet un avis consultatif que l'acheteur doit prendre en compte pour sa décision.

Médiation

La médiation est conduite par un tiers médiateur indépendant, choisi d'un commun accord par les parties. Le médiateur facilite les échanges et la recherche d'un accord.

Issues possibles des MARD

En cas d'accord

• Protocole sans transaction : les parties actent leur accord sans transaction
• Protocole avec transaction : les parties concluent une transaction pour mettre fin au différend
• Homologation de l'accord par le juge administratif pour les contrats administratifs

En cas de désaccord

• Poursuite du différend par la voie contentieuse

Conseils aux acheteurs pour traiter un différend

Le guide recommande aux acheteurs publics de :

• Favoriser le dialogue et la recherche d'un accord amiable avec le titulaire
• Bien formaliser les réclamations dans le cadre des CCAG
• Saisir un CCRA ou un médiateur en cas de différend persistant
• Prendre en compte l'avis du CCRA dans leur décision
• Homologuer les accords issus des MARD auprès du juge administratif

En conclusion, le guide vise à encourager le recours aux MARD par les acheteurs et les titulaires de marchés publics, en clarifiant leur fonctionnement et leurs avantages (rapidité, coût modéré, confidentialité, prise en compte de l'équité).  

Plan du guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique (MARD) 2024

Introduction

I. Périmètre, définitions et typologie des MARD

1. Périmètre : les différends nés de l’exécution des contrats de la commande publique

1.1. Les contrats régis par la commande publique

1.2. Les exclusions

1.3. Les pouvoirs adjudicateur et les entités adjudicatrices

2. Définitions et précisions

2.1. Les modes amiables de règlement des différends (MARD)

2.2. Le cas de l’arbitrage : mode alternatif (au contentieux) de règlement des différends

2.3. La transaction, mode possible d’aboutissement d’un MARD

2.4. La naissance du différend

3. Typologie des MARD

3.1. Les MARD sans intervention d’un tiers : la formalisation d’une réclamation prévue par les CCAG

3.2. Les MARD avec intervention d’un tiers : la conciliation et la médiation

II. Principes généraux communs aux MARD

1. Les principes qui régissent le tiers (médiateur et conciliateur)

2. Les principes de fonctionnement des MARD

III. Principes d’actions propres à chacun des MARD

1. Le mémoire en réclamation

1.1. Le mémoire en réclamation prévu par les CCAG

1.2. Le cas des contrats ne faisant pas référence à un CCAG

2. La conciliation

3. La médiation

IV. Les issues possibles des MARD

1. En cas d’accord

1.1. Protocole sans transaction

1.2. Protocole avec transaction

1.3. L’homologation des accords issus des MARD par le juge administratif

2. En cas de désaccord

V. Conseils aux acheteurs pour traiter d’un différend

LISTE DES SIGLES

Annexes

Téléchargements

Télécharger le Guide pratique sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique (MARD) 2024  DAJ/OECP.

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