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Loi de modernisation de l’économie (LME) : Publication au Journal officiel du 14 février 2009 de deux décrets d’application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite loi LME19 février 2009 - 21 h 00 |
La loi de modernisation de l’économie (loi LME), a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel.
Deux nouveaux décrets d’application de la loi LME ont été publiés le 14 février 2009 au Journal officiel :
- Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
- Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d’informations à l’Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
- L'avis n° 2008-1218 de l'ARCEP sur les projets de décrets (Avis n° 2008-1218 du 6 novembre 2008 sur les projets de décrets d'application de l'article 109 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et sur le projet de décret relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques NOR: ARTT0831509V)
Rappelons que trois décrets d’application de l’article 109 de cette loi avaient été publiés le 16 janvier 2009 au Journal officiel :
- Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l’installation, la gestion, l’entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
- Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l’article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion
- Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
Textes
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (Loi LME) - NOR: ECEX0808477L
Actualités
La loi LME (Loi de modernisation de l’économie) comportant notamment en volet TIC, a été votée par le parlement le 23 juillet 2008 et publiée au journal officiel (Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - NOR: ECEX0808477L) - 5 aout 2008
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