Diagnostics techniques : Une norme peut-elle être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible ? 

15 janvier 2022

En rendant d'application obligatoire la norme NF EN ISO/CEI 17024 sans que celle-ci soit gratuitement accessible, un arrêté méconnait l’exigence selon lesquelles « une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. » (CE, 30 décembre 2021, n° 436420, Association « Les diagnostiqueurs indépendants »).

Dans sa décision précitée le Conseil d’Etat a rappelé que l’application de normes techniques NF ne pouvaient être rendues obligatoires si leur l’accessibilité libre et gratuite n’était pas garantie.

L'association " Les diagnostiqueurs indépendants " (LDI) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2019 relatif aux compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux, dans les immeubles bâtis.

Pour procéder au diagnostic technique prévu par l'article L271-6 du code de la construction et de l'habitation en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, l'article R271-1 du même code prévoit qu'il " est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions ", et renvoie à des arrêtés des ministres chargés du logement, de la santé et de l'industrie le soin d'en préciser les modalités d'application. Le recours concerne l’arrêté du 8 novembre 2019.

C’est le Comité français d'accréditation (COFRAC) qui est, sur le territoire national, seul habilité à délivrer des accréditations et, d'autre part, les accréditations qu'il délivre le sont sur la base d'une norme ou d'un référentiel homologués en vigueur.

La ministre de la transition écologique peut-elle exiger que les certifications soient soumises obligatoirement à une accréditation basée sur une norme d'accréditation homologuée en vigueur, la norme NF EN ISO/CEI 17024, alors qu’elle n'est pas gratuitement accessible sur le site internet de l’AFNOR ?

La certification des compétences des personnes chargées de réaliser des repérages et des évaluations périodiques de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, ainsi que des examens visuels après travaux dans les immeubles bâtis est réglementée. La ministre de la transition écologique avait exigé que ces certifications soient soumises obligatoirement à une accréditation basée sur une norme d'accréditation homologuée en vigueur, la norme NF EN ISO/CEI 17024.

Cependant, l'accréditation rend obligatoire l'application de cette norme, ce qui n’est pas légal. En effet, selon les dispositions de l'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, une norme ne peut être rendue d'application obligatoire si elle n'est pas gratuitement accessible. Dans le cas d’espèce, la norme NF EN ISO/CEI 17024 n'est pas gratuitement accessible sur le site internet de l'Association française de normalisation.

Par conséquent, la ministre ne peut pas exiger que les certifications des compétences des diagnostiqueurs techniques soient soumises obligatoirement à une accréditation basée sur la norme NF EN ISO/CEI 17024, car cela rendrait obligatoire l'application d'une norme qui n'est pas gratuitement accessible.

CE, 20 novembre 2013, n° 354752, SARL Tekimmo).